La loi relative à la santé

Le 29/07/2018, la loi relative à la santé a été publiée au journal officiel          de l’Etat algérien n° 46/2018. Elle est structurée selon le plan suivant:

Titre I: Dispositions et principes fondamentaux
Titre II: Protection et prévention en santé
Titre III: Protection des malades atteints de troubles mentaux ou psychologiques
Titre IV: Professionnels de santé
Titre V: Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Titre VI: Organisation et financement du système national de santé
Titre VII: Ethique, déontologie et bioéthique médicale
Titre VIII: Dispositions pénales
Titre IX: Dispositions particulières, transitoires et finales

Nous insérons, ci- après, les dispositions  de la loi en question, afin d’explorer, peu à peu,  le système de santé en Algérie, selon ce texte juridique.

Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant 
au 2 juillet 2018 relative à la santé.
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TITRE I
DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Chapitre 1er
Dispositions générales

Article 1er. — La présente loi fixe les dispositions et
principes fondamentaux et vise à concrétiser les droits et
devoirs de la population en matière de santé.
Elle a pour objet d’assurer la prévention, la protection, le
maintien, le rétablissement et la promotion de la santé des
personnes dans le respect de la dignité, de la liberté, de
l’intégrité et de la vie privée.

Art. 2. — La protection et la promotion de la santé
concourent au bien-être physique, mental et social de la
personne, à son épanouissement au sein de la société et
constituent un facteur essentiel du développement
économique et social.

Art. 3. — Les objectifs en matière de santé consistent à
assurer la protection de la santé des citoyens à travers l’égal
accès aux soins, la garantie de la continuité du service public
de santé et la sécurité sanitaire.
Les activités de santé s’appuient sur les principes de
hiérarchisation et de complémentarité des activités de
prévention, de soins et de réadaptation des différentes
structures et les établissements de santé.

Art. 4. — La politique nationale de santé s’appuie,
notamment dans sa mise en œuvre, sur l’intersectorialité, à
travers la contribution, l’organisation et l’orientation des
différents acteurs intervenant dans le domaine de la santé.
Art. 5. — Le système national de santé s’appuie sur un
secteur public fort.

Art. 6. — Le système national de santé vise la prise en
charge des besoins de la population en matière de santé de
manière globale, cohérente et continue. Son organisation et son fonctionnement sont basés sur les
principes d’universalité, d’égalité d’accès aux soins, de
solidarité, d’équité et de continuité du service public et des
prestations de santé.

Art. 7. — La planification sanitaire assure, dans le cadre
du développement économique et social et du Schéma
National d’Aménagement du Territoire, la répartition
harmonieuse, équitable et rationnelle des ressources
humaines et matérielles sur la base des besoins en santé
compte tenu de l’évolution démographique et du profil
épidémiologique.
Elle s’appuie sur la carte sanitaire et le schéma
d’organisation sanitaire, prévus aux articles 269 et 271
ci-dessous.

Art. 8. — Les programmes de santé visent à mettre en
œuvre l’ensemble des actions et à mobiliser les moyens
susceptibles d’assurer à la population, des prestations
préventives et curatives en vue de prévenir ou d’endiguer
une pathologie ou un groupe de pathologies déterminées.

Art. 9. — La protection et la promotion de la santé ont
pour but d’assurer la protection du consommateur, de
l’environnement, de l’hygiène et la salubrité du milieu et du
cadre de vie et de travail.

Art. 10. — Le mouvement associatif des personnes
malades, des professionnels et des usagers du système de
santé, œuvrant à l’amélioration et au développement de la
santé, contribue à la protection et à la prévention de la santé.

Art. 11. — Il est créé un observatoire national de la santé
chargé, sur la base des données scientifiques,
épidémiologiques, démographiques, économiques et
sociales, de contribuer à l’élaboration des éléments de la
politique nationale de santé, à la détermination des priorités
sanitaires devant bénéficier d’un programme de santé
publique, de donner son avis et de faire des
recommandations sur toutes questions se rapportant aux
domaines de la santé.
L’observatoire élabore un rapport annuel sur l’état de santé
de la population qu’il soumet au ministre chargé de la santé.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de
l’observatoire, sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 2
Obligations de l’Etat en matière de santé

Art. 12. — L’Etat œuvre, à tous les niveaux, à la
concrétisation du droit à la santé comme droit fondamental
de l’être humain à travers l’extension du secteur public pour
une couverture sur l’ensemble du territoire national.

Art. 13. — L’Etat assure la gratuité des soins et en garantit
l’accès à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire
national.
Il met en œuvre tous les moyens de diagnostic, de
traitement et d’hospitalisation des malades dans l’ensemble
des structures publiques de santé ainsi que toute action
destinée à protéger et à promouvoir leur santé.

Art. 14. — L’Etat assure et organise la prévention, la
protection et la promotion en matière de santé.

Art. 15. — L’Etat met en œuvre les dispositifs en vue de
prévenir et de lutter contre les maladies transmissibles et non
transmissibles dans le but d’améliorer l’état de santé de la
population et la qualité de vie des personnes.

Art. 16. — L’Etat œuvre à l’élimination des inégalités en
matière d’accès aux services de santé, et organise la
complémentarité entre les secteurs public et privé de
santé.
L’Etat accorde une attention particulière au secteur public
de santé.

Art. 17. — L’Etat promeut la communication,
l’information et la sensibilisation en matière de santé.

Art. 18. — L’Etat veille, à la dispensation des soins de base
ou primaires, des soins secondaires et des soins tertiaires.

Art. 19. — L’Etat développe les activités de formation et
de recherche en matière de santé pour répondre aux besoins
du secteur.

Art. 20. — L’Etat protège et promeut le droit des citoyens
à l’éducation en matière de santé.

Chapitre 3
Droits et obligations des patients

Art. 21. — Toute personne a droit à la protection, à la
prévention, aux soins et à l’accompagnement qu’exige son
état de santé, en tous lieux et à toutes les étapes de sa vie.
Elle ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à
la prévention ou aux soins en raison, notamment de son
origine, de sa religion, de son âge, de son sexe, de sa situation
sociale et familiale, de son état de santé ou de son handicap.
Aucun motif, de quelque nature que ce soit, ne peut faire
obstacle à l’accès du citoyen aux soins dans les structures
et les établissements de santé, notamment en cas d’urgence.
Elle ne peut faire l’objet d’aucune atteinte à son intégrité
physique qu’en cas de nécessité médicale dûment prouvée
et selon les dispositions prévues par la présente loi.

Art. 22. — Tout patient accède, dans le cadre de la
hiérarchisation des soins, aux prestations des services
spécialisés de santé après consultation et sur orientation du
médecin référent, à l’exception des cas d’urgence et des cas
médicaux d’accès directs définis par le ministre chargé de
la santé.
Le médecin référent est le médecin généraliste traitant du
patient au niveau de la structure de santé de proximité
publique ou privée, la plus proche de son domicile.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.

Art. 23. — Toute personne doit être informée sur son état
de santé, sur les soins qu’elle nécessite et les risques qu’elle
encourt.
Les droits des personnes mineures ou incapables sont
exercés par les parents ou le représentant légal.

Art. 24. — Toute personne a droit au respect de sa vie
privée ainsi qu’au secret des informations médicales la
concernant, exception faite des cas prévus expressément par
la loi.
Le secret médical couvre l’ensemble des informations
parvenues à la connaissance des professionnels de santé.
Le secret médical, peut être levé par la juridiction
compétente.

Il peut être également levé pour les mineurs et les
incapables à la demande du conjoint, du père, de la mère ou
du représentant légal.

Art. 25. — En cas de diagnostic ou de pronostic grave, les
membres de la famille de la personne malade peuvent
recevoir les informations nécessaires destinées à leur
permettre d’apporter un soutien à celle-ci, sauf opposition
de sa part.
Sauf volonté contraire exprimée par la personne de son
vivant, le secret médical ne représente pas un empêchement
à l’information de la famille d’une personne décédée, si
toutefois celle-ci leur est nécessaire pour connaître les causes
du décès afin de défendre la mémoire du défunt ou de faire
valoir ses droits.

Art. 26. — Tout patient doit disposer d’un dossier médical
unique au niveau national.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.

Art. 27. — Les malades ainsi que les usagers de la santé
doivent observer un respect et un comportement correct à
l’égard des professionnels de santé et ne peuvent recourir en
toutes circonstances à la violence, sous quelque forme que
ce soit, ou commettre tout acte de dégradation des biens des
structures et les établissements de santé.

Art. 28. — Tout patient ou toute personne, habilitée à le
représenter, a le droit de déposer un recours, en cas de
violation de ses droits, auprès de la commission de
conciliation et de médiation instituée au niveau de chaque
service extérieur, selon les modalités fixées par voie
réglementaire.

TITRE II
PROTECTION ET PRÉVENTION EN SANTE

Chapitre 1er
Protection en santé

Art. 29. — La protection de la santé est l’ensemble des
mesures sanitaires, économiques, sociales, éducatives et
écologiques visant à réduire ou à éliminer les risques
sanitaires, qu’ils soient d’origine héréditaire, induits par
l’alimentation ou par le comportement de l’homme ou liés à
l’environnement dans le but de préserver la santé de la
personne et de la collectivité.
Art. 30. — Les structures de santé organisent, dans le
cadre de l’exécution des programmes de santé, avec le
concours et l’assistance de l’autorité concernée, des
campagnes de sensibilisation, d’information et d’actions de
prévention contre les maladies, les fléaux sociaux, les
accidents et les catastrophes quelle que soit leur nature.
Art. 31. — L’Etat met en place des programmes de
protection de santé et assure leur mise en œuvre selon les
modalités fixées par voie réglementaire.
Les programmes de protection de la santé sont nationaux,
régionaux et locaux. Ils sont à la charge de l’Etat et
bénéficient des moyens financiers nécessaires à leur
réalisation.
Les programmes de protection de la santé nationaux sont
élaborés, supervisés et évalués périodiquement par le
ministre chargé de la santé, en collaboration avec l’ensemble
des secteurs concernés.
Ils sont mis en œuvre par les services extérieurs prévus à
l’article 267 ci-dessous, par les structures et les
établissements de santé et les secteurs concernés.
Les programmes nationaux, notamment ceux relatifs à des
pathologies particulières bénéficient d’aménagements
spécifiques, en ce qui concerne l’organisation en réseaux de
structures de prise en charge.
Art. 32. — Les programmes régionaux de protection de la
santé sont destinés à prendre en charge les problèmes de
santé spécifiques à plusieurs wilayas du pays. Ils sont
élaborés et mis en œuvre par les services extérieurs et sont
évalués par le ministre chargé de la santé.
Les programmes régionaux de protection de santé
bénéficient d’aménagements spécifiques aux besoins de
santé des bassins de population concernés, notamment en ce
qui concerne l’organisation en réseaux de structures ou
jumelage entre établissements de santé pour la prise en
charge ainsi que la mobilisation des ressources humaines
nécessaires à leur mise en œuvre.
Art. 33. — Les programmes locaux de protection de santé
sont destinés à une ou plusieurs communes visant la prise en
charge particulière des besoins en santé identifiés comme
prioritaires pour les populations de ces communes.
Ils sont élaborés et évalués par les services extérieurs de
la wilaya chargés de la santé, en collaboration avec les
secteurs concernés. Leur exécution est du ressort des
structures et établissements de santé, des collectivités
locales et des services techniques compétents en matière de
santé.

Chapitre 2
Prévention en santé

Art. 34. — La prévention est l’ensemble des actions
visant à :
— réduire l’impact des déterminants des maladies ;
— et/ou à éviter la survenue des maladies ;
— arrêter leur propagation et/ou à limiter leurs
conséquences.
Art. 35. — Le wali, le président de l’assemblée populaire
communale, les responsables d’organismes publics et privés,
en relation avec les services de santé, sont tenus, dans le
cadre de leur compétence, de mettre en œuvre en
permanence, les mesures et les moyens nécessaires pour
lutter contre les endémies, éviter l’apparition d’épidémies et
éliminer les causes de la situation épidémique.

Art. 36. — Les programmes de prévention en santé
s’appuient sur des réseaux de surveillance et d’alerte pour
les maladies transmissibles et non transmissibles pour
permettre une détection précoce et une riposte rapide et sur
des registres de surveillance pour les maladies non
transmissibles.
Les conditions de mise en œuvre des dispositions du
présent article sont fixées par voie réglementaire.
Art. 37. — La liste des maladies transmissibles dont le
dépistage est anonyme et gratuit, notamment les maladies
sexuellement transmissibles, est fixée par voie réglementaire.

Section 1
Prévention et lutte contre les maladies transmissibles

Art. 38. — Les personnes atteintes de maladies
transmissibles et les personnes en contact avec celles-ci,
susceptibles de constituer une source de contamination, sont
astreintes aux mesures de prévention et de lutte appropriées.
La liste des maladies transmissibles soumises à déclaration
obligatoire, est fixée par voie réglementaire.
Art. 39. — Tout praticien médical est tenu de déclarer, sans
délais, aux services sanitaires concernés, tout cas suspect ou
confirmé d’une maladie figurant sur la liste des maladies à
déclaration obligatoire prévue à l’article 38 ci-dessus, sous
peine de sanctions prévues par la loi.
Art. 40. — Les services de santé habilités sont tenus
d’assurer les vaccinations obligatoires, à titre gratuit, aux
populations concernées.
Les modalités d’application du présent article, notamment
le calendrier des vaccinations obligatoires, sont fixées par
voie réglementaire.
Art. 41. — En cas de risque de situation épidémique et/ou
de protection de personnes à risque, les autorités sanitaires
organisent des campagnes de vaccination et prennent toute
mesure appropriée en faveur des populations ou des
personnes concernées.

Section 2
Prévention et lutte contre les maladies
à propagation internationale

Art. 42. — La prévention et la lutte contre les maladies à
propagation internationale sont soumises aux dispositions du
règlement sanitaire international de l’organisation mondiale
de la santé.
Art. 43. — L’Etat instaure les mesures sanitaires
sectorielles et intersectorielles visant à prévenir et à protéger
la population des maladies à propagation internationale.
Le service de contrôle sanitaire aux frontières est un
service médical qui exerce son action au moyen de postes
sanitaires implantés au sein des points d’entrée frontaliers.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement du
service sanitaire aux frontières, sont fixés par voie
réglementaire.
Art. 44. — Le médecin du service chargé du contrôle
sanitaire aux frontières est la seule autorité compétente au
niveau d’un point d’entrée.
Il doit être assermenté, conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur.

Section 3
Prévention et lutte contre les maladies
non transmissibles

Art. 45. — L’Etat met en place des plans nationaux
intégrés multisectoriels de lutte contre les facteurs de risque,
de dépistage et de prise en charge des maladies non
transmissibles.
La liste des maladies non transmissibles susceptibles de
donner lieu à un dépistage gratuit, est fixée par le ministre
chargé de la santé.
Art. 46. — L’Etat et les collectivités locales appuient les
activités d’éducation sanitaire, d’éducation physique et
sportive et encouragent les personnes à lutter contre les
comportements à risque et à prévenir les maladies non
transmissibles.
Art. 47. — Il est institué pour certaines maladies non
transmissibles, dans le respect du secret médical, un registre
destiné à la collecte, à la conservation et à l’interprétation
des données relatives aux malades atteints de ces maladies.
La liste de ces maladies est fixée par le ministre chargé de
la santé.
Art. 48. — Il est créé auprès du ministre chargé de la santé,
un comité national multisectoriel de prévention et de lutte
contre les maladies non transmissibles.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement du
comité, sont fixés par voie réglementaire.

Section 4
Lutte contre les facteurs de risque et promotion des modes de vie saine

Sous-section 1
Lutte contre le tabagisme

Art. 49. — La lutte contre le tabagisme vise à protéger et
à préserver la santé de la population.
Art. 50. — Les services de santé, en collaboration avec les
secteurs concernés, élaborent et mettent en place les
programmes de prévention et de lutte contre le tabagisme.
Art. 51. — Toute forme de promotion, de parrainage et de
publicité en faveur des produits du tabac, est interdite.
Art. 52. — La commercialisation des produits du tabac est
subordonnée à l’apposition, sur la partie la plus visible de
l’emballage et en grands caractères, d’un avertissement
général portant la mention suivante : « La consommation du
tabac est nocive pour la santé ».

Pour les paquets de cigarettes, outre l’avertissement
général, un avertissement spécifique, des dessins ou des
pictogrammes émanant de l’autorité sanitaire, doivent figurer
sur l’autre grande face du paquet.
Art. 53. — Outre les mises en garde sanitaires prévues à
l’article 52 ci-dessus, toutes les formes de conditionnement
et d’étiquetage des produits du tabac, doivent porter des
indications sur les principaux constituants toxiques et leurs
émissions.
Les indications prévues à l’alinéa ci-dessus, sont fixées par
voie réglementaire.
Art. 54. — Sont considérés comme produits du tabac, les
produits destinés à être fumés, y compris la cigarette
électronique, prisés, chiqués, mâchés ou sucés dès lors qu’ils
sont, même partiellement, constitués de tabac.
Art. 55. — Les fabricants et importateurs de produits du
tabac sont tenus de communiquer toutes les informations
relatives à la composition et aux émissions des produits du
tabac aux autorités compétentes en la matière lesquelles
doivent opérer les vérifications nécessaires, conformément
aux critères et normes établis.
Art. 56. — Il est interdit de fumer dans les lieux affectés
à un usage collectif ou accueillant du public.
Les modalités d’application du présent article, sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 57. — La vente de tabac ou produits du tabac aux
mineurs est interdite.
Art. 58. — Dans la lutte contre le tabagisme, les structures
sanitaires assurent la sensibilisation, l’aide au sevrage et le
traitement.

Sous-section 2
Alcoolisme et toxicomanie

Art. 59. — L’Etat initie et soutient les programmes et les
actions de prévention contre l’alcoolisme, la toxicomanie et
autres toxicodépendances.
Il définit les tâches et compétences des établissements et
structures de santé qui réalisent ces programmes et actions.
Il assure l’information, l’éducation sanitaire et la
communication par tout moyen approprié.
Art. 60. — La promotion, le parrainage et la publicité
concernant les boissons alcoolisées et toute autre substance
identifiée et classée nuisible à la santé, est interdite.
Art. 61. — La vente de boissons alcoolisées aux mineurs,
est interdite.
Art. 62. — L’Etat développe les services appropriés pour
prévenir les conduites addictives et la lutte contre les
drogues et toxicomanies, conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur.
La liste des produits addictifs et prohibés, est fixée par voie
réglementaire.
Art. 63. — L’Etat met en place et encourage la création des
structures de désintoxication, de réhabilitation et de
réinsertion sociale, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.

Sous-section 3
Promotion de l’alimentation saine

Art. 64. — L’Etat promeut des modes de consommation
favorisant une alimentation saine et équilibrée au sein de la
population.
Art. 65. — L’Etat veille à la mise en place et au respect
des normes en matière d’alimentation, à travers des
programmes d’éducation, d’information, de sensibilisation
et de communication.
Art. 66. — L’Etat prend les mesures nécessaires, à tous les
niveaux, permettant la prévention de l’obésité au sein de la
population, notamment chez l’enfant.

Sous-section 4
Promotion de la pratique
de l’éducation physique et sportive

Art. 67. — L’Etat promeut, à l’aide de programmes
adaptés, la pratique individuelle et collective de l’éducation
physique et sportive et des sports qui constituent un des
facteurs déterminants de protection et d’amélioration de la
santé de la personne et de la population.
Art. 68. — Les programmes des activités prévues à
l’article 67 ci-dessus, sont adaptés à l’âge, au sexe, à l’état
de santé et aux conditions de vie et de travail de la
population.

Chapitre 3
Programmes spécifiques de santé

Section 1
Protection de la santé de la mère et de l’enfant

Art. 69. — La protection de la santé de la mère et de
l’enfant est assurée par l’ensemble des mesures médicales,
psychologiques, sociales, éducatives et administratives ayant
pour but, notamment :
— de protéger la santé de la mère, avant, pendant et après
la grossesse ;
— d’assurer les conditions de santé et de développement
de l’enfant.
Art. 70. — Les programmes de lutte contre la mortalité
maternelle et infantile, constituent une priorité de santé
publique. Ils sont mis en œuvre par les structures et les
établissements de santé.
Art. 71. — La planification familiale constitue une priorité
de santé publique. Elle participe à la préservation de la santé
de la mère et de l’enfant.
Elle est élaborée et mise en œuvre par les structures et
établissements de santé à travers l’ensemble des mesures et
dispositifs sanitaires, sociaux, éducatifs, de communication
et de sensibilisation.

Art. 72. — La visite médicale prénuptiale est obligatoire.
La liste des examens et analyses, est fixée par voie
réglementaire.
Art. 73. — Les professionnels de santé doivent déclarer la
femme enceinte. Elle est inscrite dès le troisième trimestre
de grossesse, selon son choix, auprès d’une maternité
publique ou privée.
L’Etat met en place les moyens appropriés pour assurer le
suivi périodique et obligatoire de la grossesse.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 74. — Les femmes en difficulté, enceintes de sept (7)
mois, au moins, sont admises à leur demande dans les
structures et les établissements de santé pourvus de lits de
maternité, lorsque leur hospitalisation est indiquée.
Art. 75. — Les programmes de dépistage et de diagnostic
néonatals sont élaborés par le ministère chargé de la santé et
mis en œuvre par les établissements de santé.
La liste des maladies à dépister est fixée par voie
réglementaire.
Art. 76. — Le diagnostic prénatal peut être pratiqué sur
indication médicale en vue de détecter, in-utéro, chez
l’embryon ou le fœtus, une affection d’une particulière
gravité.
Le diagnostic prénatal est assuré dans des structures
habilitées ou agréées à cet effet.
Les conditions d’agrément de ces structures sont fixées par
voie réglementaire.
Art. 77. — L’interruption thérapeutique de grossesse vise
à préserver la santé de la mère lorsque sa vie ou son équilibre
psychologique et mental est gravement menacé par la
grossesse.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 78. — L’interruption thérapeutique de grossesse ne
peut s’effectuer que dans les établissements publics
hospitaliers.
Art. 79. — L’Etat promeut et encourage, à travers des
actions et mesures adéquates, l’allaitement maternel.
La promotion et la publicité des substituts du lait maternel,
sont interdites.
Art. 80. — Les nouveaux nés, dès leur naissance, ainsi que
les enfants bénéficient gratuitement des vaccinations
obligatoires, définies à l’article 40 ci-dessus.
Ils bénéficient, en outre, gratuitement, de toutes les
prestations prévues pour les enfants dans les programmes
nationaux de prévention.
Art. 81. — Les structures et établissements d’accueil de la
petite enfance, sont tenus au respect des normes de santé,
d’hygiène et de sécurité, conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur.
Art. 82. — L’assistance médico–sociale visant la
prévention des abandons d’enfants, est assurée par les
structures et les établissements compétents, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 83. — Les structures et les établissements de santé
assurent la prise en charge des enfants à l’aide de moyens
humains et matériels à la charge de l’Etat.

Section 2
Protection de la santé des adolescents

Art. 84. — La protection et la promotion de la santé des
adolescents et des jeunes, constituent une priorité de l’Etat.
Le ministre chargé de la santé élabore et met en œuvre, en
collaboration avec les services concernés, des programmes
spécifiques et adaptés aux besoins de santé des adolescents
et des jeunes.
Art. 85. — Afin de prévenir des comportements nocifs
pour la santé des adolescents et des jeunes et de permettre
leur plein épanouissement, les structures et les établissements
de santé, en collaboration avec les collectivités locales, les
institutions, les organismes et les associations concernés,
participent aux actions socio-éducatives et sanitaires, en
veillant particulièrement à la protection et à la promotion de
leur santé.

Section 3
Protection de la santé des personnes âgées

Art. 86. — L’Etat élabore et met en œuvre des programmes
de protection de la santé des personnes âgées.
Les personnes âgées, notamment celles atteintes de
maladies chroniques ou handicapées, bénéficient de toutes
prestations de soins, de réadaptation et de prise en charge
psychologique, exigées par leur état de santé.
Art. 87. — Les structures et les établissements de santé
assurent, à l’aide de personnels qualifiés et de tout autre
moyen, y compris les soins et l’hospitalisation à domicile,
la prise en charge des besoins de santé des personnes âgées,
notamment celles handicapées et /ou dépendantes.

Section 4
Protection des personnes en difficulté

Art. 88. — Sont considérées personnes en difficulté,
notamment :
— les personnes à faible revenu, notamment les personnes
handicapées ou vivant dans des conditions de précarité
matérielle sociale et/ou psychologique mettant en danger leur
santé mentale et physique ;

— les personnes victimes de catastrophes ou de tout autre
évènement exceptionnel en situation de précarité matérielle
ou sociale ;
— les personnes âgées, les enfants ou les adolescents en
danger moral et / ou placés dans des établissements relevant
du ministère chargé de la solidarité nationale ;
— les mères et les femmes en situation de détresse
psychologique et sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 89. — Les personnes en difficulté ont droit à une
protection sanitaire spécifique à la charge de l’Etat.
Art. 90. — Les structures et les établissements de santé
publics et privés investis d’une mission de service public,
assurent gratuitement la couverture sanitaire de l’ensemble
des personnes en difficulté, notamment celles vivant en
milieu institutionnel.
Ils veillent au respect des normes d’hygiène et de sécurité,
en collaboration avec les services concernés dans le milieu
institutionnel.
Art. 91. — L’Etat prend les mesures intersectorielles
nécessaires visant la prise en charge sanitaire et sociale des
personnes en difficulté.
Art. 92. — L’Etat assure la prise en charge médicale et
psychologique et met en place les moyens médicaux afin de
soulager les souffrances des personnes victimes de violences
et/ou en situation de détresse psychologique en vue de leur
réinsertion dans la société.
Art. 93. — L’Etat assure les conditions particulières de
surveillance et de prise en charge en matière de santé des
enfants placés dans des établissements, notamment ceux
relevant du ministère chargé de la solidarité nationale.
Les enfants cités à l’alinéa ci-dessus, doivent bénéficier de
toutes les mesures sanitaires et socio-éducatives favorables
à leur développement harmonieux et à leur insertion dans la
famille et dans la société.

Section 5
Protection de la santé en milieux éducatif,
universitaire et de formation professionnelle

Art. 94. — L’Etat assure la protection et la promotion de
la santé en milieu éducatif, universitaire et de formation
professionnelle, à travers des actions et programmes de santé
appropriés.
Art. 95. — La protection et la promotion de la santé citées
à l’article 94 ci-dessus, visent la préservation de la santé des
élèves, des étudiants et des stagiaires par :
— la surveillance de leur état de santé et le suivi de la prise
en charge des affections dépistées ;
— la surveillance des maladies à déclaration obligatoire et
la prévention des fléaux sociaux ;
— les activités d’éducation pour la santé ;
— les activités de soins de proximité ;
— le contrôle de la salubrité des locaux et dépendances de
tout établissement d’enseignement et de formation ;
— les vaccinations obligatoires.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 96. — Le ministère de la santé met en place, en
coordination avec les ministères d’éducation, de formation
professionnelle et de l’enseignement supérieur, des structures
de dépistage et de suivi.
Les collectivités locales et les établissements relevant
des ministères visés à l’alinéa ci-dessus, en assurent les
moyens.
Les activités de dépistage et de suivi des élèves,
étudiants et stagiaires relèvent de la compétence des
personnels médicaux, y compris les psychologues et les
paramédicaux affectés aux structures de dépistage et de suivi,
créées à cet effet, en collaboration avec les établissements
d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation
professionnelle.

Section 6
Protection de la santé en milieu du travail

Art. 97. — L’Etat veille à la protection et à la promotion
de la santé en milieu du travail, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur.
Art. 98. — La santé en milieu du travail a pour objectif,
notamment :
— la promotion et le maintien au plus haut degré de bien-être physique, mental et social des travailleurs dans toutes
les professions ;
— la prévention de tout dommage causé à la santé des
travailleurs par les conditions de leur travail ;
— la protection des travailleurs dans leur emploi contre
les risques résultant de la présence d’agents préjudiciables à
leur santé ;
— la prévention et la protection des travailleurs contre les
accidents de travail et les maladies professionnelles ;
— le placement et le maintien des travailleurs dans un
poste de travail adapté à leurs aptitudes physiologiques et
psychologiques.
Art. 99. — La médecine du travail constitue une obligation
à la charge de l’employeur au profit du travailleur,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 100. — Les activités de médecine du travail
sont assurées par des personnels de santé regroupés au sein
des services de médecine du travail, investis de
fonctions préventives essentiellement et curatives
accessoirement.

Les activités en matière de médecine du travail ont pour
objectifs, notamment :
— le maintien et la promotion de la santé des travailleurs
et de leur aptitude au travail,
— l’amélioration des conditions et du milieu du travail
pour assurer la sécurité et la santé au travail,
— l’adoption d’un système d’organisation du travail visant
à promouvoir un climat social favorable et une culture de
l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail.

Section 7
La santé en milieu pénitentiaire

Art. 101. — L’Etat met en place un programme national
de santé en milieu pénitentiaire comprenant les activités
permettant la prévention, la protection, la promotion et la
préservation de la santé des détenus, les soins d’urgences, les
soins de base, la prise en charge des affections dépistées, la
prévention des risques épidémiques et l’assistance
psychologique.
Ces activités sont assurées par des professionnels de santé
dans les services de santé des établissements pénitentiaires
et/ou dans les structures et les établissements publics de
santé.
Le contrôle et le suivi des activités des structures de santé
en milieu pénitentiaire relèvent des services territorialement
compétents du ministère chargé de la santé.
Art. 102. — Les services de santé relevant de
l’administration du milieu pénitentiaire établissent un rapport
annuel sur les conditions et l’état de santé des détenus dans
les établissements pénitentiaires, adressé aux ministres
chargés respectivement de la santé et de la justice.

Section 8
Protection et promotion de la santé mentale

Art. 103. — La santé mentale est un état de bien être dans
lequel la personne peut réaliser son potentiel, surmonter les
tensions normales de la vie, accomplir un travail productif
et utile et contribuer à la vie de sa communauté.
L’Etat développe des politiques multisectorielles de
protection et de promotion de la santé mentale.
Art. 104. — Les services de santé élaborent et mettent en
œuvre des programmes de prévention primaire des troubles
mentaux.
Art. 105. — Les services de santé contribuent à la
réhabilitation et à la réinsertion psychosociale des personnes
atteintes de troubles mentaux et psychologiques, en
collaboration avec les services concernés.

Chapitre 4
Protection du milieu et de l’environnement

Art. 106. — L’Etat met en œuvre la politique d’hygiène
du milieu, du cadre de vie des citoyens et de l’environnement
en vue d’assurer la protection et la promotion de la santé de
la population.
Les institutions et les organismes concernés doivent
mettre en place des systèmes de surveillance et de
contrôle de la qualité physique, chimique et biologique des
facteurs d’environnement, notamment ceux de l’eau, de l’air
et du sol.
Art. 107. — Les services relevant du ministère chargé de
la santé émettent un avis sur les normes environnementales
ayant un impact sur la santé de la population.
Les activités de surveillance et de contrôle du respect des
normes et de la qualité des eaux, de l’air atmosphérique et
des denrées alimentaires sont assurées par les collectivités
locales et les services des ministères concernés, en
coordination avec les services de santé.
Art. 108. — L’eau destinée à la boisson, à l’hygiène
corporelle, à l’usage ménager, à l’irrigation et les eaux de
baignade doivent satisfaire aux normes définies par la
réglementation en vigueur.
Art. 109. — L’importation, la production, la conservation,
le transport et la distribution des produits alimentaires,
l’équipement de préparation, l’emballage et les matériaux
d’emballage ainsi que la vente de ces produits, sont soumis
au contrôle systématique de salubrité et d’hygiène des
services concernés.
Art. 110. — L’étiquetage des produits commercialisés
doit mentionner tout composant comportant un
risque sanitaire pour l’utilisateur ou un impact sur
l’environnement.
Art. 111. — Les services de santé veillent, en collaboration
avec les services concernés, à l’application de la
réglementation en matière d’emploi des substances
chimiques pour la production et la conservation alimentaire
végétale et animale ainsi que des produits phytosanitaires et
de synthèse.
Art. 112. — Les structures et les établissements de santé
en collaboration avec les services concernés, veillent à la
conformité et au respect des normes d’hygiène et de qualité
nutritionnelle dans les établissements de restauration,
notamment ceux réservés aux collectivités.
Les sociétés, les entreprises et les chargés de service
dans le domaine de la restauration doivent soumettre
leurs travailleurs aux examens médicaux nécessaires
périodiques.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 113. — L’Etat et les collectivités locales sont tenus de
faire observer les règles de prévention des méfaits de la
nuisance sonore ou de tout autre type de nuisance,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.

Art. 114. — La protection de la santé de la population
soumet aux conditions et normes techniques en la matière,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur, la production, le traitement, la détention, le transport
et l’utilisation des substances et préparations radioactives
ainsi que la détention, la collecte, le stockage, le transport,
le traitement, l’élimination et l’évacuation définitive des
déchets contenant une matière radioactive, de même que
l’utilisation et la mise en exploitation des instruments et des
équipements contenant une source de rayonnement ionisant
ou émettant de tels rayonnements.
Art. 115. — Les structures et les établissements de santé
sont tenus de mettre en place les dispositifs de protection
contre les rayonnements ionisants, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 116. — La collecte, le transport et le traitement des
déchets doivent, afin de protéger la santé de la population et
de préserver l’environnement, s’effectuer selon les normes
définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 117. — Les structures et les établissements de santé
sont tenus de prendre les dispositions particulières
concernant le traitement et l’élimination de leurs déchets
conformément aux normes actualisées en la matière, définies
par voie réglementaire.
Art. 118. — Les structures et les établissements de santé
publics et privés doivent veiller, en leur sein, au respect des
normes d’hygiène hospitalière et des normes d’élimination
des déchets des activités de soins à risque infectieux, afin de
prévenir les affections y afférentes.
Art. 119. — Les services de santé peuvent proposer, à
l’autorité compétente, toute mesure nécessaire à l’encontre
d’activités, de services ou d’établissements susceptibles de
causer un préjudice à la santé publique, y compris leur
fermeture comme mesure conservatoire. La réouverture
intervient après avis des services de santé.

Chapitre 5
Éducation pour la santé

Art. 120. — L’éducation pour la santé est assurée par
l’Etat, les collectivités locales et les institutions et
établissements d’éducation, d’enseignement supérieur et de
formation professionnelle.
Elle a pour but de contribuer au bien-être de la population
en lui permettant l’acquisition des connaissances nécessaires,
dans le domaine de l’éducation sanitaire, notamment en
matière :
— d’hygiène individuelle et collective ;
— de protection de l’environnement ;
— de prévention des risques naturels ;
— de nutrition saine et équilibrée ;
— de promotion de la santé bucco-dentaire ;
— de prévention des maladies et des accidents ;
— de prévention en matière de santé mentale ;
— de prévention en matière de santé reproductive,
particulièrement l’éducation sexuelle auprès des jeunes ;
— de consommation des médicaments ;
— de lutte contre les pratiques nocives portant atteinte à
la santé ;
— de promotion de la pratique de l’éducation physique et
sportive et des sports.
Art. 121. — Les actions d’éducation pour la santé en
direction des différentes catégories de populations portent
sur l’hygiène, la prévention et les premiers secours.
Elles sont intégrées dans les programmes d’enseignement
et de formation.
Art. 122. — Les activités d’éducation pour la santé
s’exercent sur la base d’un programme établi, mis en œuvre
et évalué par le ministre chargé de la santé, en coordination
avec les secteurs concernés.
Chapitre 6
La prise en charge de la santé des personnes
en situation exceptionnelle
Art. 123. — Les structures et les établissements de santé
concernés sont tenus, dans le cadre de la prise en charge
sanitaire, lors de catastrophes ou situations exceptionnelles,
d’élaborer, en collaboration avec les autorités des services
habilités, un plan spécifique d’intervention et de secours.
Ils doivent tenir à jour un fichier des personnes ressources
et des moyens à mobiliser, en cas de catastrophe ou de
situation exceptionnelle.
Ils sont tenus d’organiser, périodiquement et en
coordination avec les services habilités, des exercices de
simulation dans le cadre de la prévention, pour atténuer les
effets des catastrophes ou de situations exceptionnelles.
Art. 124. — Les structures et les établissements de santé
concernés veillent à la disponibilité des personnes qualifiées
et doivent détenir un stock d’urgence de sang, de produits
sanguins, de médicaments et d’instruments de première
urgence et tout autre moyen nécessaire. Ce stock d’urgence
doit être régulièrement contrôlé et renouvelé.
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées
par voie réglementaire.

TITRE III
PROTECTION DES MALADES ATTEINTS DE
TROUBLES MENTAUX OU PSYCHOLOGIQUES

Chapitre 1er
Dispositions générales

Art. 125. — La prise en charge de malades atteints de
troubles mentaux ou psychologiques, comporte des actions
de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de
réinsertion sociale.

L’ensemble de ces actions s’intègre dans le schéma général
d’organisation du système de santé, en tenant compte des
particularités propres à cette pathologie.

Section 1
Structures de prise en charge de la santé mentale

Art. 126. — Les malades atteints de troubles mentaux ou
psychologiques, sont pris en charge notamment, par l’une
des structures suivantes :
— les structures sanitaires de base, y compris les centres
intermédiaires de santé mentale ;
— les services psychiatriques et services d’urgences
psychiatriques dans les établissements hospitaliers ;
— les établissements hospitaliers spécialisés en
psychiatrie ;
— les structures agréées ou autorisées par le ministre
chargé de la santé relevant des autres secteurs.
L’organisation et le fonctionnement de ces structures sont
fixés par voie réglementaire.
Art. 127. — Les structures chargées des soins, de la
protection et de la promotion de la santé mentale des enfants
et des adolescents, doivent tenir compte de la spécificité de
la prise en charge en santé mentale liée à cette catégorie
d’âge.

Section 2
Droits des malades atteints de troubles mentaux

Art. 128. — Le malade atteint de troubles mentaux ne peut
être hospitalisé ou maintenu en hospitalisation, sans son
consentement ou, le cas échéant, sans celui de son
représentant légal.
L’hospitalisation sans consentement ne peut se faire que
dans les structures de santé publique.
Art. 129. — Les restrictions à l’exercice des libertés
individuelles des personnes hospitalisées, sans leur
consentement, pour troubles mentaux, sont limitées à celles
qui sont nécessaires à l’état de santé du malade et à la mise
en œuvre de son traitement.
Art. 130. — Toute hospitalisation à plein temps en
psychiatrie, avant l’âge de seize (16) ans et au-delà de
soixante-quinze (75) ans, est soumise à l’approbation de la
commission de santé mentale de wilaya.
Art. 131. — Les malades atteints de troubles mentaux
hospitalisés et leurs parents ou leurs représentants légaux,
ont notamment le droit :
— d’être informés de leurs droits ;
— de saisir la commission de santé mentale de wilaya ;
— de recevoir des visites après accord du médecin traitant
de l’établissement.
Art. 132. — Il est institué une commission de santé
mentale de wilaya, composée :
— d’un magistrat ayant rang de président de chambre à la
Cour, président ;
— d’un représentant du wali ;
— de deux médecins spécialistes en psychiatrie ;
— d’un représentant d’une association de malades.
Art. 133. — La commission de santé mentale de wilaya
est chargée, notamment :
— d’examiner et de se prononcer sur toute requête
émanant du wali ou du médecin psychiatre de l’établissement
concernant l’hospitalisation, le maintien ou la sortie d’un
malade atteint de troubles mentaux ;
— d’examiner et de se prononcer sur toute requête
émanant du malade, de son représentant légal ou de toute
personne agissant dans son intérêt.
Les décisions de la commission de santé mentale de wilaya
sont exécutoires par les autorités et administrations
concernées.
L’organisation et le fonctionnement de la commission sont
fixés par voie réglementaire.
Art. 134. — Le magistrat de la juridiction compétente du
ressort de laquelle relève l’établissement d’accueil, peut,
conformément à la législation en vigueur, nommer un
curateur pour le malade atteint de troubles mentaux,
hospitalisé sans son consentement et n’ayant pas fait l’objet
d’une autre mesure de protection.

Chapitre 2
Hospitalisation des malades atteints
de troubles mentaux

Section 1
Hospitalisation en service ouvert

Art. 135. — L’hospitalisation et la sortie en service ouvert
de psychiatrie, d’un malade atteint de troubles mentaux,
s’opèrent selon les règles en usage pour d’autres pathologies.
Art. 136. — Le malade, majeur et civilement capable, peut,
lui-même, demander son hospitalisation.
Dans le cas où le malade est incapable et n’ayant pas de
famille, le représentant légal peut établir la demande
d’hospitalisation.

Section 2
Mise en observation et hospitalisation du fait d’un tiers

Art. 137. — La mise en observation ou l’hospitalisation
du fait d’un tiers, intervient lorsque les troubles présentés par
le malade rendent impossible son consentement et que son
état impose des soins immédiats et une surveillance
constante en milieu hospitalier.

La présentation du malade, au médecin psychiatre, peut
être effectuée par :
— un membre de sa famille ;
— le représentant légal ;
— l’autorité publique prenant intérêt du malade,
notamment le wali, le président d’assemblée populaire
communale, le chef de sûreté de daïra, le commandant de la
compagnie de la gendarmerie nationale, ou leurs
représentants dûment mandatés.
La personne qui présente le malade au médecin psychiatre,
est tenue de fournir tous renseignements administratifs et
médicaux utiles pendant les phases médicales et
administratives de son hospitalisation.
Art. 138. — La mise en observation et/ou l’hospitalisation
du fait d’un tiers, se fait au sein d’un service ou d’une unité
fermée de psychiatrie dont les conditions de création sont
fixées par le ministre chargé de la santé.

Sous-section 1
Mise en observation du fait d’un tiers

Art. 139. — Le malade est mis en observation, pour une
période qui ne peut excéder quinze (15) jours, dans un
service psychiatrique, par le médecin psychiatre de
l’établissement, qui doit, dans ce cas, délivrer préalablement
un bulletin d’admission pour mise en observation.
Art. 140. — Le médecin psychiatre de l’établissement
peut, à l’expiration du délai de quinze (15) jours, décider
soit :
— de la sortie du malade ;
— de la prolongation de la période de mise en observation
pour une durée maximale de quinze (15) jours.
Toutefois, le médecin psychiatre de l’établissement peut
décider de la sortie du malade, avant l’expiration du délai de
quinze (15) jours, s’il estime que l’état de santé du malade
le permet.

Sous-section 2
Hospitalisation du fait d’un tiers

Art. 141. — La mise en observation du malade peut être
transformée, à tout moment, en hospitalisation du fait d’un
tiers, sur proposition du médecin psychiatre de
l’établissement et après accord d’un membre de la famille
du malade ascendant ou descendant direct ou de son
représentant légal, exprimé par une demande écrite,
transcrite sur le registre prévu à cet effet.
Un exemplaire de cette demande, signé et revêtu de
l’accord du médecin psychiatre de l’établissement, est
déposé à la direction de l’établissement, à l’effet d’y être
conservé et présenté à toute réquisition des autorités
compétentes.
Art. 142. — La mesure d’hospitalisation est prise pour une
durée déterminée selon l’état de santé du malade.
Elle est soumise aux mesures de contrôle prévues aux
articles 160 et 164 ci-dessous.
Art. 143. — La sortie d’un malade s’effectue soit :
— à l’initiative du médecin psychiatre de l’établissement ;
— à la demande du malade majeur et civilement capable ;
— à la demande de la personne à l’origine de
l’hospitalisation du fait d’un tiers ;
— à la demande d’un ascendant ou d’un descendant
majeur direct, du conjoint, du frère, de la sœur, de l’oncle ou
de la tante, majeurs, du représentant légal du malade
incapable. Ils sont civilement responsables du malade et
doivent s’engager à le prendre en charge.
Toute demande de sortie est soumise à l’accord préalable
du médecin psychiatre. Elle doit être établie par écrit et
signée par la personne qui la formule. Elle est transcrite sur
le registre prévu à cet effet.

Section 3
Examen psychiatrique d’office, mise en observation
d’office et hospitalisation d’office

Sous-section 1
Examen psychiatrique d’office

Art. 144. — Dans le cas où l’autorité publique le juge utile,
notamment lorsqu’un danger estimé imminent est encouru,
du fait de la maladie, par le malade lui-même ou par autrui,
une décision d’examen psychiatrique d’office peut être prise
par l’apposition sur le formulaire de demande d’examen
psychiatrique de la mention : « examen psychiatrique
d’office ».
Art. 145. — Seul le procureur général près la Cour, ou le
wali est habilité à prendre une décision d’examen
psychiatrique d’office.
Le wali ou le procureur général ne peuvent demander
un examen psychiatrique d’office d’un membre de leur
famille, notamment les ascendants ou descendants
directs, conjoint, frère ou sœur, oncle ou tante ou parents
collatéraux.
Art. 146. — L’examen psychiatrique d’office doit être
effectué par un psychiatre d’un établissement hospitalier.
Le psychiatre de l’établissement ne peut, en aucun cas,
effectuer l’examen psychiatrique d’office d’un membre de
sa famille, notamment les ascendants ou descendants
directs, conjoints, frères ou sœurs, oncles ou tantes ou
parents collatéraux.
Il ne peut effectuer l’examen psychiatrique d’office pour
les conjoints des personnes citées à l’alinéa ci-dessus.
Art. 147. — Le psychiatre peut transformer l’examen
psychiatrique d’office en mise en observation d’office
dans le cas où l’état du malade le nécessite, il doit en
informer l’autorité concernée, citée à l’article 145 ci-dessus.

Sous-section 2
Mise en observation d’office

Art. 148. — La mise en observation d’office s’effectue au
sein d’un service ou d’une unité fermée de psychiatrie.
Art. 149. — La personne qui accompagne le malade est
tenue de fournir tous renseignements administratifs et
médicaux utiles pendant la phase médicale et administrative
de sa mise en observation d’office.
Art. 150. — La durée de la mise en observation d’office
ne peut excéder quinze (15) jours.
Art. 151. — Au terme de quinze (15) jours de mise en
observation d’office, il se peut que soit :
— décidé de la sortie du malade ;
— décidé du maintien en hospitalisation en service ouvert
avec l’accord du patient ;
— proposé, à la famille du malade ou à toute personne
prenant intérêt du malade, une hospitalisation du fait d’un
tiers ;
— demandé une hospitalisation d’office, conformément
aux dispositions de la présente loi.

Sous-section 3
Hospitalisation d’office

Art. 152. — Le médecin psychiatre de l’établissement peut
requérir une hospitalisation d’office, au terme ou au cours :
— de l’hospitalisation en service ouvert ;
— de la mise en observation ou de l’hospitalisation du fait
d’un tiers ;
— de la mise en observation d’office.
Art. 153. — Le médecin psychiatre de l’établissement ne
peut, en aucun cas, requérir une hospitalisation d’office pour
un ascendant, descendant, conjoint, collatéral, frère ou sœur,
oncle ou tante ainsi que pour le conjoint de ces personnes.
Dans ce cas, il est fait appel à un autre médecin psychiatre
de l’établissement ou d’un autre établissement.
Art. 154. — En cas de nécessité d’hospitalisation d’office,
le médecin psychiatre de l’établissement adresse au wali, un
certificat médical détaillant les motifs pour lesquels il estime
cette mesure nécessaire.
La décision d’hospitalisation d’office est prise par arrêté
du wali pour une durée de six (6) mois, au maximum, et peut
faire l’objet de renouvellement dans les même formes.
En cas de contestation de la demande d’hospitalisation
d’office, la commission de santé mentale de wilaya est saisie
dans les conditions prévues à l’article 132 ci-dessus.
Le médecin psychiatre informé de cette saisine par la
commission, maintient le malade en mise en observation
d’office en attendant la décision de la commission de santé
mentale de wilaya.
Art. 155. — Le wali ne peut prendre l’arrêté
d’hospitalisation d’office concernant un ascendant ou
descendant, un conjoint, un collatéral frère ou sœur, un oncle,
une tante, ni de leurs conjoints respectifs. Il est fait appel,
en pareil cas, au wali d’une wilaya limitrophe.
Art. 156. — La sortie des malades hospitalisés d’office
s’effectue lorsque le médecin psychiatre de l’établissement
estime opportune leur sortie. Il adresse au wali, avant
l’échéance du dernier arrêté, une requête motivée de levée
d’hospitalisation d’office.
En cas d’accord du wali, le médecin psychiatre procède à
la sortie du malade en établissant un bulletin de sortie, selon
les règles d’usage.
En cas de refus ou d’absence de réponse du wali, le
psychiatre de l’établissement ne peut autoriser la sortie du
malade hospitalisé d’office, qu’à l’échéance de la période
couverte par l’arrêté du wali.

Sous-section 4
Expertise et hospitalisation judiciaire

Art. 157. — Le médecin psychiatre désigné par une
juridiction compétente dans le cadre d’une expertise, peut
être amené, afin d’accomplir sa mission, à demander une
mise en observation ou une hospitalisation d’office dans le
but de l’observation clinique de la personne qui lui est
confiée.
Art. 158. — L’hospitalisation judiciaire peut se faire, selon
le cas, en internement judiciaire dans un établissement
psychiatrique ou en placement judiciaire, dans un
établissement thérapeutique, conformément aux dispositions
des articles 21 et 22 du code pénal.
Art. 159. — La personne en internement ou en placement
judiciaire est soumise au régime d’hospitalisation d’office
prévue par les dispositions de la présente loi et celles de la
législation en vigueur.

Chapitre 3
Mesures de contrôle pendant l’hospitalisation

Art. 160. — L’établissement d’accueil est tenu de
transmettre, sans délais, un exemplaire des certificats
attestant de l’état des malades en hospitalisation
d’office, au :
— wali qui a ordonné l’hospitalisation d’office ;
— wali de la wilaya, siège de l’établissement ;
— procureur général, près la Cour, du siège de
l’établissement.
Art. 161. — Seul le médecin psychiatre de l’établissement
peut prescrire, sous son entière responsabilité, des activités
ergo-thérapeutiques permettant la réinsertion sociale du
malade.
Toutes autres tâches, quelle que soit leur forme ou leur
nature, sont interdites pendant l’hospitalisation.

Art. 162. — Dans chaque établissement disposant d’une
unité ou d’un service fermé d’hospitalisation d’office, il est
tenu un registre coté et paraphé par le président du tribunal
du siège de l’établissement. Ce registre doit être vérifié et
visé, chaque six (6) mois, par le wali et le procureur général
près la Cour.
Art. 163. — Le wali ou le procureur général près la Cour,
peut, à tout instant, demander par voie de réquisition, un
certificat de situation du malade hospitalisé d’office, au
médecin psychiatre de l’établissement.
Art. 164. — Toute sortie non réglementaire ou tout
évènement exceptionnel concernant un patient mis en
observation d’office ou hospitalisé d’office doivent être
portés par le directeur de l’établissement à la connaissance
des autorités concernées.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus, sont applicables aux
patients atteints de troubles mentaux soumis aux autres
formes de mise en observation ou hospitalisés dans les
conditions prévues par les lois en vigueur.

TITRE IV
PROFESSIONNELS DE SANTE

Chapitre 1er
Définitions

Art. 165. — On entend par professionnel de santé, au sens
de la présente loi, toute personne exerçant et relevant d’une
structure ou d’un établissement de santé qui, dans son
activité professionnelle, fournit ou concourt à la prestation
de santé ou contribue à sa réalisation.
Sont également considérés professionnels de santé, les
personnels relevant des services extérieurs assurant des
missions techniques, d’enquêtes épidémiologiques, de
contrôle et d’inspection.
La nomenclature des professions de santé est fixée par voie
réglementaire.

Chapitre 2
Conditions d’exercice des professions de santé

Section 1
Règles communes d’exercice des professions de santé

Art. 166. — L’exercice des professions de santé est
subordonné aux conditions suivantes :
1 — être de nationalité algérienne ;
2 — être titulaire d’un diplôme algérien requis ou d’un
titre reconnu équivalent ;
3 — jouir de ses droits civiques ;
4 — ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale
incompatible avec l’exercice de la profession ;
5 — avoir les capacités physiques et mentales qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession de
santé.
Les professionnels de santé sont tenus de s’inscrire au
tableau de l’ordre de la profession correspondant.
Outre les conditions d’exercice citées à l’alinéa 1er,
tirets 2 à 5 et à l’alinéa 2 cités ci-dessus, les professionnels
de santé de nationalité étrangère sont soumis aux
conditions d’exercice et d’emploi fixées par voie
réglementaire.
Art. 167. — Les professions de santé sont exercées sous
l’un des régimes suivants :
— à titre de fonctionnaire ou de contractuel, dans les
structures, administrations et établissements publics de
santé ou autres, régis par le statut général de la fonction
publique ;
— à titre de contractuel, dans les structures et
établissements de santé ou à vocation sanitaire ou sociale,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— à titre libéral.
Art. 168. — Le professionnel de santé est tenu d’exercer
sa profession sous son identité légale.
Art. 169. — Le professionnel de la santé exerce sa
profession à titre personnel. Il est tenu au secret médical
et/ou professionnel.
Lorsque les professionnels interviennent en équipe pour la
prise en charge du patient, les informations parvenues à l’un
des membres de l’équipe, doivent être partagées par
l’ensemble des membres dans l’intérêt médical du malade.
Art. 170. — La formation continue est un droit. Elle est
obligatoire pour l’ensemble des professionnels de santé
exerçant dans les structures et établissements de santé.
Elle est à la charge de l’Etat pour les professionnels de
santé exerçant dans les structures et établissements publics
de santé.
Art. 171. — Le professionnel de santé, installé à titre
libéral, peut se faire remplacer dans les conditions prévues
par les dispositions de l’article 166 ci-dessus, pour cause,
notamment de formation ou de congés.
Il peut, en outre, pour raison de santé, se faire remplacer
pour une période maximale d’une année renouvelable une
fois.
Il peut, également, dans le but d’assurer la continuité du
service public, se faire suppléer, durant la période de son
mandat, lorsqu’il remplit un mandat permanent dans une
institution nationale ou une collectivité territoriale. Dans ce
cas, le professionnel de la santé suppléant exerce sa
profession sous son identité légale et demeure responsable
de ses activités.
La suppléance prend fin au terme du (des) mandat (s)
prévu (s) à l’alinéa ci-dessus.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.

Art. 172. — Les professionnels de santé sont tenus de
participer aux gardes organisées au niveau des structures et
établissements de santé publics et privés et des officines
pharmaceutiques.
Les professionnels de santé installés à titre libéral, sont
astreints, en cas de nécessité, à assurer des gardes au niveau
des structures publiques de santé.
Ils sont rémunérés pour l’accomplissement de la garde
selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 173. — Les professionnels de santé sont tenus de
respecter la nomenclature et la tarification des actes
professionnels, sous peine de sanctions disciplinaires prévues
par la législation et la réglementation en vigueur.

Section 2
Règles particulières à l’exercice
des professionnels de santé

Art. 174. — Seuls les professionnels de santé praticiens
médicaux, habilités dans l’exercice de leurs fonctions et dans
les limites de leurs compétences, peuvent prescrire des actes
de diagnostic, de soins, d’exploration et des produits
pharmaceutiques.
Ils doivent veiller au respect des bonnes pratiques de
prescriptions.
Art. 175. — Les autres catégories de professionnels de
santé autorisées à prescrire des produits pharmaceutiques
et/ou pratiquer des examens, procédés et méthodes, sont
fixées par voie réglementaire.
Art. 176. — Les professionnels de santé sont chargés de
mettre en œuvre la politique nationale de santé, les
programmes et actions fixés par le ministre chargé de la
santé.
Art. 177. — Le professionnel de santé, praticien
médical, est tenu, outre ses obligations statutaires et
réglementaires :
— de déclarer, aux autorités sanitaires, les effets
indésirables secondaires à l’administration des
médicaments ;
— de signaler, à l’autorité sanitaire, tout incident ou risque
d’incident provoqué ou pouvant être provoqué par l’usage,
à titre diagnostic, thérapeutique ou prophylactique de
dispositifs médicaux ;
— de déclarer à l’autorité sanitaire, les cas d’intoxications
aigues ou chroniques et les effets toxiques potentiels ou
avérés résultant de produits ou de substances naturels ou de
synthèse ;
— de participer à toute action d’information et
d’évaluation du bon usage de produits pharmaceutiques
et de concourir à la pharmacovigilance et à la
matériovigilance ;
— de tenir à jour le dossier médical du patient ;
— de participer à l’économie de santé ;
— de veiller au respect des bonnes pratiques de
prescriptions.
Art. 178. — Les professionnels de santé sont tenus de
déférer aux réquisitions de l’autorité publique conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 179. — Le pharmacien ne peut dispenser des
produits pharmaceutiques que sur prescription
médicale.
Toutefois, il peut dispenser, sans prescription médicale,
certains produits dont la liste est fixée par le ministre chargé
de la santé.
Il assure des services liés à la santé et participe à
l’information, au conseil, au suivi et à l’éducation
thérapeutique pour la santé des usagers, notamment, en
décourageant l’automédication et en suscitant l’utilisation
des médicaments génériques.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 180. — Il est interdit aux professionnels de santé ayant
la charge d’exécuter les prescriptions médicales :
— de prescrire des produits pharmaceutiques ;
— de modifier lesdites prescriptions sans avis médical
préalable.
Art. 181. — Les professionnels de santé sont tenus :
— de faire appel, sans délais, à l’intervention d’un
praticien médical, lorsque, pendant l’exercice de leurs
activités, se produisent ou risquent de se produire des
complications ;
— de ne pas faire courir de risque disproportionné au
patient par rapport au bénéfice thérapeutique escompté ;
— de mettre en œuvre tous les moyens mis à leur
disposition pour assurer une vie digne aux patients.
Art. 182. — Les professionnels de santé exerçant dans les
structures et établissements publics de santé bénéficient d’un
statut particulier et d’un régime indemnitaire en adéquation
avec les spécificités du secteur.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 183. — Les professionnels de santé des structures et
établissements de santé bénéficient de la sécurité et de la
protection de l’Etat dans l’exercice de leur fonction, contre
toutes les formes de violence, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur.
Art. 184. — Sous peine des sanctions prévues par la
législation et la réglementation en vigueur, il est interdit à
tout professionnel de santé de solliciter ou d’accepter
directement ou par personne interposée dans le cadre de ses
fonctions, des présents, dons, gratifications ou avantages
quelconques, de quelque nature que ce soit.

Chapitre 3
L’exercice illégal des professions de santé

Art. 185. — Exerce illégalement la profession de santé,
quiconque ne remplit pas les conditions d’exercice fixées par
la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 186. — Exerce illégalement la médecine, la médecine
dentaire ou la pharmacie :
— toute personne qui exerce une activité de médecin, de
médecin-dentiste ou de pharmacien sans remplir les
conditions fixées par la présente loi ou pendant la durée
d’une interdiction d’exercer ;
— toute personne qui, même en présence d’un médecin
ou d’un médecin-dentiste, moyennant rétribution ou non,
procède, habituellement sans remplir les conditions fixées
par la présente loi, par actes personnels, consultations
verbales ou écrites ou par tout autre procédé, quel qu’il soit,
à l’établissement d’un diagnostic, ou à l’administration d’un
traitement ;
— quiconque muni du diplôme requis, prête son concours
aux personnes citées aux alinéas ci-dessus, et s’en fait le
complice ;
— toute personne non autorisée par le ministre chargé de
la santé qui exerce dans une structure ou établissement de
santé privé.
Art. 187. — Est assimilé à un exercice illégal de la
profession de santé, tout débit, stockage, entreposage, étalage
ou dispensation de médicaments sur la voie publique ou dans
d’autres lieux non autorisés par le ministre chargé de la santé,
effectué par toute personne même titulaire du diplôme de
pharmacien.
Art. 188. — Il est interdit à tout professionnel de santé,
interdit d’exercice, de donner des consultations, de rédiger
des ordonnances, de préparer et de dispenser des
médicaments, d’appliquer un traitement ou d’administrer une
quelconque méthode de traitement relevant de la médecine,
de la médecine dentaire ou de la pharmacie.

Chapitre 4
L’exercice de l’activité d’inspection

Art. 189. — Sans préjudice des attributions dévolues aux
officiers de police judiciaire prévues par la législation en
vigueur, il est créé, auprès des services extérieurs relevant
du ministère chargé de la santé, un corps de praticiens
inspecteurs habilités à rechercher et à constater les
infractions aux lois et règlements en matière de santé.
Art. 190. — Les praticiens inspecteurs prêtent, avant leur
entrée en fonction, le serment suivant devant la juridiction
compétente :

أقسم باالله العلي العظيم أن أؤدي عملي بكل أمانة ”
وإخلاص وأن أراعي في كل الأحوال الواجبات التي
“.يفرضها علي القانون وأحافظ على أسرار مهنتي

Art. 191. — Les praticiens inspecteurs sont chargés,
notamment :
— de contrôler la conformité de l’exercice des professions
de santé aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
— de veiller à la conformité des locaux et des équipements
de santé aux normes et aux conditions légales et
réglementaires ;
— de contrôler les structures, établissements, organismes
et tout autre lieu où s’exercent des activités de santé et où
sont produits, déposés, commercialisés, importés, expédiés,
stockés ou analysés les produits de santé;
— de contrôler l’état d’exécution des programmes de
santé, des directives et autres normes émanant des autorités
sanitaires ;
— de contrôler les conditions d’hygiène et de sécurité
sanitaire dans les structures et établissements de santé.
Art. 192. — Les praticiens inspecteurs sont tenus au secret
professionnel et peuvent, dans l’exercice de leur fonction,
opérer d’office des prélèvements d’échantillons et procéder
à la saisie de documents de nature à faciliter
l’accomplissement de leurs missions.
Les échantillons et les documents sont joints au
procès-verbal et peuvent être restitués à l’issue de
l’inspection.
Art. 193. — Dans l’exercice de leur fonction, les praticiens
inspecteurs peuvent recourir à l’expertise de professionnels
de santé après accord de l’autorité dont ils relèvent.
Art. 194. — Les praticiens inspecteurs établissent un
procès-verbal après chaque inspection, selon les modalités
fixées par voie réglementaire.
Art. 195. — Il est interdit aux praticiens inspecteurs
d’effectuer le contrôle des structures, établissements et
institutions tenus ou dirigés par des personnes dont ils
seraient parents ou proches.
Il leur est interdit, dans un délai de deux (2) ans, suivant
la cessation de leur fonction, d’avoir des intérêts directs ou
indirects dans les établissements qui ont été soumis à leur
contrôle, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.

Chapitre 5
Dispositions relatives au service civil

Art. 196. — Les praticiens spécialistes sont assujettis aux
dispositions de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au
service civil.
L’Etat assure les moyens matériels et met en place les
mesures incitatives nécessaires à l’exercice de l’activité de
l’assujetti au service civil, notamment dans les wilayas du
Sud et les Hauts-plateaux.
Les affectations des praticiens spécialistes assujettis au
service civil s’effectuent au sein des structures et
établissements publics de santé, selon les besoins déterminés
par la carte sanitaire.

 Les modalités d’application du présent article, notamment
la liste des spécialités concernées, les modalités
d’accomplissement du service civil ainsi que les mesures
incitatives d’accompagnement, sont fixées par voie
réglementaire.
Art. 197. — Les praticiens médicaux spécialistes sont
tenus d’accomplir l’obligation du service civil au sein des
structures et établissements publics de santé avant d’exercer
dans le secteur privé ou à titre libéral.

Chapitre 6
Pratique médico-légale

Art. 198. — Les professionnels de la santé sont tenus
d’informer, dans l’exercice de leur profession, les services
concernés, des violences subies, notamment par les femmes,
les enfants et les adolescents mineurs, les personnes âgées,
les incapables et les personnes privées de liberté, dont ils ont
eu connaissance.
Art. 199. — En cas de violence sur une personne, tout
médecin est tenu de constater les lésions et blessures et
d’établir un certificat descriptif. Les taux d’incapacité et les
autres préjudices sont déterminés par un médecin spécialiste
en médecine légale, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Toute blessure suspecte, doit faire l’objet d’une déclaration
obligatoire selon les modalités fixées par la législation et la
réglementation en vigueur.
Art. 200. — En cas de mort suspecte, mort violente ou
décès sur la voie publique et en cas de mort par maladie
transmissible présentant un risque grave pour la santé
publique, le médecin concerné délivre uniquement un
certificat de constat de décès et avise les autorités
compétentes pour procéder à la levée médico-légale du corps
en respectant les procédures réglementaires en vigueur.
Art. 201. — L’autopsie médico-légale est réalisée dans les
structures hospitalières publiques par un médecin légiste
désigné par la juridiction compétente.
Art. 202. — Pour tout prélèvement sur cadavre, dans le
cadre d’une autopsie médico-légale, le médecin ayant
pratiqué ce prélèvement doit s’assurer d’une restauration
décente du corps.
Art. 203. — Toute dépouille mortelle ne peut être
conservée au niveau de la morgue de l’établissement de santé
plus de quinze (15) jours. Ce délai peut être prorogé de
quinze (15) jours par le procureur général territorialement
compétent à l’issue duquel il doit décider du devenir de la
dépouille, conformément aux modalités fixées par voie
réglementaire.
Art. 204. — L’inhumation ne peut être effectuée que sur
la base d’un certificat médical constatant le décès établi par
un médecin selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par
l’administration compétente, précise la ou les causes de
décès et, éventuellement, les informations utiles pour la santé
publique, selon les conditions garantissant sa confidentialité.

TITRE V
PRODUITS PHARMACEUTIQUES
ET DISPOSITIFS MÉDICAUX

Chapitre 1er
Dispositions générales

Art. 205. — L’Etat veille à la disponibilité des produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux et garantit l’accès
aux produits, notamment essentiels en tout temps et en tout
lieu du territoire national.
Il veille également au respect des exigences d’efficacité,
de sécurité et de qualité en matière de fabrication,
d’importation, d’exportation, de distribution et de
dispensation des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux.
Il veille, en outre, à l’usage rationnel du médicament et à
la promotion du médicament générique.
Art. 206. — L’Etat soutient, à travers des mesures
incitatives, la production nationale et encourage la recherche
et le développement pharmaceutiques, notamment par la
promotion de l’investissement dans ce domaine.

Chapitre 2
Principes et définitions

Art. 207. — Au sens de la présente loi, les produits
pharmaceutiques comprennent :
— les médicaments ;
— les produits chimiques officinaux ;
— les produits galéniques ;
— les matières premières à usage pharmaceutique ;
— les aliments diététiques destinés à des fins médicales
spéciales ;
— tous autres produits nécessaires à la médecine humaine.
Art. 208. — Le médicament, au sens de la présente loi, est
toute substance ou composition présentée comme possédant
des propriétés curatives ou préventives à l’égard des
maladies humaines ou animales, et tous produits pouvant être
administrés à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un
diagnostic médical ou de restaurer, de corriger et de modifier
ses fonctions physiologiques.
Art. 209. — Sont considérés également comme
médicaments, notamment :
— les produits diététiques qui renferment des substances
non alimentaires leur conférant des propriétés utiles à la santé
humaine ;
— les produits stables dérivés du sang ;
— les concentrés d’hémodialyse ou solutés de dialyse
péritonéale ;
— les gaz médicaux.

Sont assimilés à des médicaments, notamment :
— les produits d’hygiène corporelle et produits
cosmétiques contenant des substances vénéneuses à des
doses et concentrations supérieures à celles fixées par voie
réglementaire.
Art. 210. — Au sens de la présente loi, on entend par :
— spécialité pharmaceutique : tout médicament préparé
à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et
caractérisé par une dénomination spéciale ;
— spécialité générique d’une spécialité de référence :
tout médicament qui a la même composition qualitative et
quantitative en principe(s) actif(s), la même forme
pharmaceutique, et qui est interchangeable avec la spécialité
de référence du fait de sa bioéquivalence démontrée par des
études appropriées de biodisponibilité. Une spécialité ne peut
être qualifiée de spécialité de référence, que si son
enregistrement a été effectué au vu de l’ensemble des
données nécessaires et suffisantes à elles seules pour son
évaluation ;
— produit bio thérapeutique : tout médicament dont la
substance active est produite à partir d’une source biologique
ou en est extraite ;
— produit bio thérapeutique similaire : tout
médicament similaire sur le plan qualité, sécurité et efficacité
à un produit bio thérapeutique de référence. Un produit
bio thérapeutique ne peut être qualifié de produit bio
thérapeutique de référence que si son enregistrement a été
effectué au vu de l’ensemble des données nécessaires et
suffisantes à elles seules pour son évaluation ;
— préparation magistrale : tout médicament préparé
extemporanément en exécution d’une prescription médicale
en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée ;
— préparation hospitalière : tout médicament préparé
selon les indications d’une pharmacopée en raison de
l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou
adaptée, dans la pharmacie d’un établissement de santé et
destiné à être dispensée, sur prescription médicale, à un ou
plusieurs patients ;
— préparation officinale de médicament : tout
médicament préparé en officine selon les indications de la
pharmacopée ou du formulaire national des médicaments et
destiné à être dispensé directement au patient ;
— produit officinal divisé : toute drogue simple, tout
produit chimique ou toute préparation stable indiquée dans
la pharmacopée, préparée à l’avance par un établissement
pharmaceutique divisé soit par lui, soit par la pharmacie
d’officine qui le met en vente, soit par la pharmacie d’un
établissement de santé ;
— médicament immunologique, tout médicament
consistant en :
1. Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier
ou provoquer une modification spécifique et acquise de la
réponse immunologique à un agent allergisant ;
2. Vaccin, toxine ou sérum, destinés à être administrés à
l’homme en vue de provoquer une immunité active ou
passive ou en vue de diagnostiquer l’état d’immunité ;
— médicament radio pharmaceutique : tout
médicament qui, lorsqu’il est prêt à être administré à
l’homme à des fins médicales, contient un ou plusieurs
isotopes radioactifs, dénommés radionucléides ;
— générateur : tout système contenant un radionucléide
parent, servant à la production d’un radionucléide de filiation
utilisé dans un médicament radio pharmaceutique ;
— trousse : toute préparation qui doit être reconstituée
ou combinée avec des radionucléides dans le produit radio
pharmaceutique final ;
— précurseur : tout autre radionucléide produit pour le
marquage radioactif d’une autre substance avant
administration ;
— médicament à base de plante : tout médicament dont
les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs
substances végétales ou préparations à base de plantes ;
— médicament expérimental : tout médicament
expérimenté ou utilisé comme référence, y compris comme
placebo, lors d’un essai clinique.
Art. 211. — On entend par médicament falsifié, au sens
de la présente loi, tout médicament, tel que défini à l’article
208 ci-dessus, comportant une fausse présentation :
— de son identité, y compris de son emballage et de son
étiquetage, de son nom ou de sa composition s’agissant de
n’importe lequel de ses composants, y compris les
excipients, et du dosage de ces composants ;
— de sa source, y compris de son fabricant, de son pays
de fabrication, ou de son pays d’origine ;
— de son historique, y compris des autorisations, des
enregistrements et des documents relatifs aux circuits de
distribution utilisés.
Art. 212. — On entend par dispositif médical, au sens de
la présente loi, tout appareil, instrument, équipement, matière
ou produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou
autre article utilisé seul ou en association, y compris les
accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement,
destiné à être utilisé chez l’homme à des fins médicales.
Art. 213. — Sont également considérés comme dispositifs
médicaux ceux utilisés dans le diagnostic in vitro : les
produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs
composants et accessoires, ainsi que les récipients pour
échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro,
seuls ou en combinaison, dans l’examen d’échantillons
provenant du corps humain, afin de fournir une information
concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou
potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des
mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d’un
prélèvement d’éléments du corps humain ou sa compatibilité
avec des receveurs potentiels.
Art. 214. — Les nomenclatures nationales des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la
médecine humaine, sont les recueils de l’ensemble des
produits enregistrés ou homologués, régulièrement
actualisés.

Les nomenclatures des produits pharmaceutiques à usage
hospitalier et/ou officinal sont issues de la nomenclature
nationale des produits pharmaceutiques prévue à l’alinéa
ci-dessus.
Les modalités d’établissement et de mise à jour de ces
nomenclatures nationales, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 215. — La pharmacopée est le recueil contenant les
spécifications applicables aux médicaments et leurs
constituants, et à certains dispositifs médicaux, ainsi que les
méthodes de leur identification, essai et analyse, en vue
d’assurer leur contrôle et d’en évaluer la qualité.
La pharmacopée est complétée par le formulaire national
des médicaments.
Art. 216. — Le formulaire national des médicaments est
le recueil rassemblant les formules des médicaments dont
la qualité, l’efficacité, la sécurité et l’innocuité sont
reconnues.
Art. 217. — La liste des produits pharmaceutiques et des
dispositifs médicaux essentiels, ainsi que le formulaire
national des médicaments et la pharmacopée, sont fixés par
les services compétents relevant du ministre chargé de la
santé.

Chapitre 3
Établissements pharmaceutiques

Art. 218. — L’établissement pharmaceutique est une
société organisée selon les formes juridiques prévues par le
code du commerce et soumise à l’agrément des services
compétents du ministère chargé de la santé.
La direction technique de l’établissement pharmaceutique
est sous la responsabilité d’un pharmacien directeur
technique remplissant les conditions de qualification
professionnelle et d’exercice fixées par voie réglementaire.
Le pharmacien directeur technique peut être assisté par des
pharmaciens assistants remplissant les conditions de
qualification professionnelle et d’exercice fixées par voie
réglementaire.
Art. 219. — Les établissements pharmaceutiques sont des
établissements de fabrication, d’exploitation, d’importation,
d’exportation, et de distribution en gros des produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la
médecine humaine.
Ils doivent assurer la disponibilité de ces produits et
disposer d’une structure dans laquelle s’effectue, au moins,
l’une des opérations mentionnées dans les articles 221 et 222
de la présente loi et remplissant les conditions prévues à
l’article 218 ci-dessus.
Les modalités d’application du présent article, notamment
les conditions d’agrément des établissements
pharmaceutiques, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 220. — L’établissement pharmaceutique doit être
exploitant et/ou détenteur de la décision d’enregistrement du
médicament en Algérie, afin d’assurer la disponibilité et la
qualité du produit pharmaceutique fabriqué et/ou importé
conformément aux conditions prévues à l’article 219 cidessus.
Art. 221. — La préparation, l’importation, la distribution
et l’exportation des vaccins, sérums thérapeutiques, toxines
modifiées ou non, des virus atténués ou non, des bactéries et
en général des divers produits d’origine microbienne non
chimiquement définis, pouvant servir, sous une forme
quelconque, au diagnostic, à la prophylaxie ou à la
thérapeutique ainsi que les allergènes, sont confiés à des
établissements publics.
Certaines activités de production et d’exportation peuvent
être confiées à des établissements privés selon des modalités
et conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 222. — Les définitions de la production des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, des règles de
bonnes pratiques de fabrication, de stockage, de
distribution et de dispensation des produits pharmaceutiques,
de la pharmacovigilance et de la matériovigilance ainsi que
la définition de la mise sur le marché, sont fixées par voie
réglementaire.

Chapitre 4
L’agence nationale des produits pharmaceutiques

Art. 223. — Il est créé une agence nationale des produits
pharmaceutiques, dénommée ci-après l’ « agence ».
Art. 224. — L’agence est un établissement public à gestion
spécifique doté de la personnalité morale et de l’autonomie
financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la
santé.
Art. 225. — L’agence assure, notamment une mission de
service public en matière d’enregistrement, d’homologation
et de contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux à usage de la médecine humaine.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement de cette
agence sont définis par voie réglementaire.
Art. 226. — Les crédits nécessaires à l’accomplissement
des missions de l’agence sont inscrits au budget de l’Etat.
Les ressources financières de l’agence proviennent,
notamment :
— de subventions inscrites au budget de l’Etat ;
— des recettes, liées à l’activité de l’agence, notamment
les redevances provenant de l’enregistrement, de
l’homologation et de la publicité des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, à usage de la
médecine humaine, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur ;
— des revenus des prestations fournies ;
— des dons et legs ;
— de toutes autres recettes liées à son activité.

Art. 227. — La comptabilité de l’agence est tenue
conformément aux dispositions du système comptable
financier prévues par la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda
1428 correspondant au 25 novembre 2007 susvisée.
L’agence est soumise en matière de contrôle des dépenses
au contrôle a posteriori.
Art. 228. — La vérification et la certification des comptes
de l’agence sont assurées par un commissaire aux comptes
désigné conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.
Art. 229. — La pharmacovigilance, la matériovigilance,
et la toxicovigilance des produits pharmaceutiques et des
dispositifs médicaux, à usage de la médecine humaine, sont
assurées par les établissements compétents en la matière.
Ils apportent leur concours à l’agence nationale des
produits pharmaceutiques.
La création, l’organisation et le fonctionnement de ces
établissements sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 5
Enregistrement, homologation des produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux

Art. 230. — Tout produit pharmaceutique et dispositif
médical prêt à l’emploi fabriqué industriellement, importé
ou exporté doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché,
d’une décision d’enregistrement ou d’homologation délivrée
par l’agence nationale des produits pharmaceutiques prévue
à l’article 223 ci-dessus, après avis des commissions
d’enregistrement et d’homologation créées auprès de cette
agence.
Les missions, la composition, l’organisation et le
fonctionnement des commissions d’enregistrement et
d’homologation, les modalités d’enregistrement et
d’homologation, les conditions d’octroi, de renouvellement
et de retrait de la décision d’enregistrement ainsi que les
conditions de cession et de transfert de l’enregistrement, sont
fixés par voie réglementaire.
Art. 231. — Les membres des commissions
d’enregistrement et d’homologation, les experts et leurs
collaborateurs ainsi que toutes personnes ayant accès aux
dossiers d’enregistrement et d’homologation, sont tenus au
secret professionnel, notamment pour ce qui concerne la
composition des produits soumis à expertise, ainsi que leurs
données.
Les experts et leurs collaborateurs, ne peuvent donner de
renseignements relatifs à leurs travaux qu’à la structure
habilitée de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
Art. 232. — Les praticiens médicaux ne peuvent prescrire
et utiliser que les médicaments enregistrés et les produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux homologués, à
usage de la médecine humaine, figurant sur les
nomenclatures nationales y afférentes.
Art. 233. — Une autorisation temporaire d’utilisation de
médicaments non enregistrés peut être délivrée par le
ministre chargé de la santé, après avis de l’agence nationale
des produits pharmaceutiques, lorsque ces médicaments sont
prescrits dans le cadre de la prise en charge de maladies
graves, qu’il n’existe pas de traitement équivalent sur le
territoire national et qu’ils présentent une utilité
thérapeutique prouvée.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 234. — Il est créé, auprès de l’agence, un comité
économique intersectoriel des médicaments ayant pour
mission principale de fixer les prix des médicaments à
l’enregistrement.
Le comité statue, au besoin, définitivement, sur les prix
des médicaments, après examen du dossier de
remboursement par l’organe compétent relevant de la
sécurité sociale, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Les missions, la composition, l’organisation et le
fonctionnement de ce comité, sont fixés par voie
réglementaire.

Chapitre 6
Information scientifique sur les produits
pharmaceutiques et publicité

Art. 235. — L’information scientifique sur les produits
pharmaceutiques est obligatoire. Elle doit être précise,
vérifiable et conforme aux données les plus récentes de la
recherche médicale et scientifique, au moment de sa
diffusion. Elle mentionne obligatoirement la dénomination
commune internationale du produit objet de cette
information.
Art. 236. — L’information scientifique sur les produits
pharmaceutiques consiste en toute information relative à leur
formule, à leurs effets thérapeutiques, à leurs indications
thérapeutiques et contre-indications, précautions et modalités
d’emploi, aux résultats des études cliniques,
pharmacologiques, toxicologiques et analytiques vérifiés,
relatifs à l’efficacité et à la toxicité immédiate ou lointaine.
Elle est destinée, notamment, aux professionnels de santé et
aux usagers dans le but d’assurer le bon usage des produits
pharmaceutiques.
Elle ne peut être effectuée que pour les produits
pharmaceutiques enregistrés par les services compétents ou
autorisés à l’utilisation.
Art. 237. — La publicité pour les produits
pharmaceutiques en direction des professionnels de santé
consiste en toute activité de promotion de la prescription et
de la délivrance des produits pharmaceutiques. Elle est
soumise à l’autorisation préalable de l’agence nationale des
produits pharmaceutiques et ne peut être effectuée que pour
les produits pharmaceutiques régulièrement enregistrés.

La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à
la protection de la santé publique. Elle doit présenter le
médicament ou produit de façon objective et favoriser son
bon usage.
Elle doit respecter les dispositions de la décision
d’enregistrement ainsi que les stratégies thérapeutiques
recommandées par le ministère chargé de la santé.
La publicité pour un médicament est interdite lorsque le
médicament fait l’objet d’une réévaluation du rapport entre
les bénéfices et les risques.
Les professionnels de santé sont informés par l’exploitant
du médicament de la réévaluation conduite dans le cadre du
présent alinéa. L’information ainsi prodiguée doit être
conforme à celle délivrée par l’agence nationale des produits
pharmaceutiques.
La publicité pour les produits pharmaceutiques et la
promotion en direction du public sont interdits quels que
soient les moyens d’information utilisés.
L’échantillon médical pour la publicité et la promotion est
interdit.
Art. 238. — L’information scientifique ainsi que la
publicité sur les produits pharmaceutiques sont effectuées
par les fabricants de produits pharmaceutiques et les sociétés
spécialisées dans la promotion médicale de droit algérien.
L’information scientifique et la publicité des produits
pharmaceutiques sont soumises à l’autorisation des services
du ministère chargé de la santé.
Art. 239. — Peuvent également effectuer l’information
scientifique ainsi que la publicité sur les produits
pharmaceutiques et les médicaments, à des fins non
promotionnelles :
— les institutions publiques dont la vocation est liée à la
santé publique, à la formation et à la recherche scientifique
dans le domaine de la santé lorsque les impératifs de santé
publique l’imposent ;
— les associations à caractère scientifique pour leurs
activités de formation ;
— les associations à caractère social et notamment les
associations de défense des consommateurs pour leurs
activités d’éducation pour la santé.
Art. 240. — La publicité des produits pharmaceutiques ne
relevant pas de la prescription obligatoire, est autorisée en
direction des professionnels de la santé. Elle est soumise au
visa technique des services du ministère chargé de la santé
qui fixe la liste de ces produits.

Chapitre 7
Contrôle des produits pharmaceutiques
et des dispositifs médicaux

Art. 241. — Les produits pharmaceutiques ainsi que les
dispositifs médicaux sont soumis au contrôle de la
conformité par les organismes compétents.
Art. 242. — Tout produit pharmaceutique à usage de la
médecine humaine, prêt à l’emploi, ainsi que tout dispositif
médical ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ont été
au préalable contrôlés et certifiés conformes au dossier
d’enregistrement ou d’homologation.
Art. 243. — Le contrôle de la qualité, l’expertise, la veille
et le recensement des effets indésirables induits par l’usage
des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, sont
assurés par l’agence nationale des produits pharmaceutiques.

Chapitre 8
Substances et préparations vénéneuses

Art. 244. — Les substances vénéneuses, au sens de la
présente loi, comprennent notamment :
— les substances stupéfiantes ;
— les substances psychotropes ;
— les substances inscrites sur la liste I et la liste II des
substances, préparations et produits présentant des risques
pour la santé, conformément à la classification
internationale.
Art. 245. — Sont soumis à un contrôle spécifique
administratif, technique et de sécurité :
— la production, la fabrication, le conditionnement, la
transformation, l’importation, l’exportation, l’offre, la
distribution, la cession, la remise, l’acquisition, la détention
de substances, médicaments ayant des propriétés stupéfiantes
et/ou psychotropes ;
— l’emploi de plantes ou parties de plantes dotées de
propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.

Chapitre 9
Pharmacie hospitalière

Art. 246. — Les établissements de santé, publics et privés,
sont tenus de disposer d’une pharmacie hospitalière.
L’activité de la pharmacie hospitalière est réservée à l’usage
des malades traités dans ces établissements.
Art. 247. — La gestion de la pharmacie hospitalière est
assurée par un pharmacien.
Art. 248. — La pharmacie hospitalière a pour mission :
— d’assurer, dans le respect des règles qui régissent le
fonctionnement de l’établissement, la gestion,
l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, le stockage,
la détention et la dispensation des produits
pharmaceutiques, médicaments et produits ou objets de
pansements, ainsi que des matériels médicaux stériles en
usage dans l’établissement ;

— de mener ou de participer à toute action d’information
sur ces produits pharmaceutiques, médicaments, matériels
ou objets ainsi qu’à toute action de promotion de leur bon
usage, et de contribuer à leur évaluation ;
— de mener ou de participer à toute action susceptible de
concourir à la qualité et à la sécurité des traitements et des
soins relevant de son domaine ;
— d’appliquer les règles des bonnes pratiques de
pharmacie hospitalière fixées par le ministre chargé de la
santé.

Chapitre 10
Pharmacie d’officine

rt. 249. — La pharmacie d’officine est l’établissement
affecté à la dispensation au détail des produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux ainsi qu’à
l’exécution des préparations magistrales et officinales. Elle
peut accessoirement assurer la distribution au détail des
produits parapharmaceutiques.
Le pharmacien est l’unique propriétaire et gestionnaire du
fonds de commerce de la pharmacie d’officine dont il est
titulaire.
La liste des produits et dispositifs médicaux est fixée par
voie réglementaire.
Art. 250. — Le pharmacien d’officine peut être assisté par
un ou plusieurs pharmaciens assistants. Le pharmacien
assistant exerce, sous sa responsabilité, ses activités
pharmaceutiques.
Les conditions d’exercice et les modalités d’organisation
de la profession de pharmacien et de pharmacien assistant
d’officine, sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 11
Laboratoires d’analyses

Art. 251. — Seuls les laboratoires de biologie médicale
et les laboratoires d’anatomo-cyto-pathologie sont autorisés
à effectuer des examens qui concourent au diagnostic, au
traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui
font apparaître toute autre modification de l’état
physiologique des patients.
Les examens biologiques concernent, notamment, les
spécialités biologiques de base qui sont la biochimie,
l’hémobiologie, la parasitologie, la microbiologie et
l’immunologie.
Art. 252. — Sont autorisés à exploiter un laboratoire
d’analyses de biologie médicale, les titulaires du diplôme
d’études médicales spécialisées en biologie clinique.
Les personnes citées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont
responsables de leurs laboratoires ainsi que de leur activité
qu’ils doivent exercer personnellement et effectivement dans
les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 253. — Le titulaire d’un diplôme d’études médicales
spécialisées dans l’une des spécialités biologiques de
base, est autorisé à exploiter un laboratoire d’analyses de
biologie médicale dans les conditions fixées par voie
réglementaire.
Art. 254. — L’exécution des actes de biologie qui
requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le
recours à des produits présentant un danger particulier ou
des techniques exceptionnellement particulières, peut être
réservée aux laboratoires répondant aux conditions
techniques et aux normes de santé en la matière.
Art. 255. — La création et l’exploitation de tout laboratoire
d’analyses médicales sont soumises à l’autorisation du
ministre chargé de la santé.
Les conditions et les modalités de création et
d’exploitation ainsi que les actes des laboratoires et des
catégories de personnels habilités à effectuer ces actes, sont
fixées par voie réglementaire.
Art. 256. — Un contrôle qualité des laboratoires est assuré
par les services compétents du ministère chargé de la santé
conformément aux procédures et normes en la matière.
Art. 257. — Le transfert de prélèvements biologiques
concernant les analyses spécialisées est interdit à l’exception
des cas et selon les conditions et les modalités fixées par voie
réglementaire.

Chapitre 12
Structures du sang

Art. 258. — La collecte du sang est assurée par des
structures sanitaires publiques, conformément aux normes
requises en matière d’activité transfusionnelle.
Les structures, citées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont chargées
de la collecte, de la séparation, du contrôle, de la
conservation et de la distribution du sang et des produits
sanguins labiles.
Art. 259. — L’activité transfusionnelle est une activité
médicale. Elle consiste à :
— préparer les produits sanguins ;
— analyser et qualifier les dons de sang ;
— conserver et distribuer le sang et les dérivés sanguins.
Art. 260. — L’activité transfusionnelle doit s’effectuer
conformément aux bonnes pratiques de collecte, de
préparation, de qualification, de stockage et de distribution,
en vue de livrer des produits répondant aux normes de
qualité requise, telles que définies par la réglementation en
vigueur.
Art. 261. — Le sang prélevé doit être contrôlé afin de
vérifier l’absence d’agents pathogènes ou de tout agent
contaminant. Il est obligatoirement soumis à des examens
visant à garantir la compatibilité transfusionnelle.
Art. 262. — L’Etat promeut et soutient la production des
hémodérivés.

Les modalités d’application du présent article sont
précisées par voie réglementaire.
Art. 263. — Toute activité dans un but lucratif du sang
humain, du plasma et de leurs dérivés est interdite.
Art. 264. — Il est créé une agence nationale du sang
chargée d’assurer une mission de service public en matière
de suivi et de mise en œuvre de la politique nationale du
sang, du contrôle ainsi que de la promotion du don de sang
et le respect des bonnes pratiques en matière d’utilisation du
sang.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement de cette
agence sont fixés par voie réglementaire.

TITRE VI
ORGANISATION ET FINANCEMENT
DU SYSTÈME NATIONAL DE SANTE

Chapitre 1er
Organisation du système national de santé

Art. 265. — L’organisation du système national de santé
s’appuie, notamment sur :
— la carte sanitaire et le schéma d’organisation sanitaire ;
— les services extérieurs relevant du secteur chargé de la
santé ;
— le service public de santé assuré par les établissements
publics et les établissements privés investis de cette
mission ;
— le secteur privé de santé ;
— l’intersectorialité dans la mise en œuvre de la politique
nationale de santé ;
— la complémentarité entre le secteur public et le secteur
privé en matière de prestations en santé ;
— la complémentarité des activités de prévention, de soins
et de réadaptation, dans son aspect médical et social ;
— les démarches diagnostiques et thérapeutiques basées
sur des consensus factuels, régulièrement évalués et mis à
jour ;
— l’organisation et la promotion de la formation et de la
recherche en sciences de la santé ;
— la contribution du mouvement associatif et
mutualiste ;
— les réseaux de soins.
Art. 266. — Le système national de santé prend en charge
des bassins de population à travers le déploiement du secteur
public de santé sur l’ensemble du territoire national en tenant
compte de la hiérarchisation des soins et de la
complémentarité des activités des établissements organisés
en réseau ou toute autre forme de coopération.
Il se structure autour d’établissements et structures de
santé, publics et privés et toute autre institution concourant
à la santé des personnes.
Art. 267. — Les services extérieurs relevant du ministère
chargé de la santé ont pour missions, notamment la
répartition des ressources, la coordination et le suivi de la
mise en œuvre des programmes nationaux, régionaux et
locaux de santé. Ils développent, également, toutes mesures
de nature à encadrer les activités en matière de santé.
L’organisation, les missions et le fonctionnement des
services extérieurs sont fixés par voie réglementaire.
Art. 268. — Les réseaux de soins ont pour objet d’assurer
une meilleure prise en charge du patient, la continuité des
soins ainsi que la délivrance de soins de proximité de qualité,
afin d’assurer l’accessibilité et l’équité en matière de santé.
Les réseaux de soins peuvent associer des structures et des
établissements de santé publics et privés et d’autres
professionnels de santé et des organismes à vocation
sanitaire ou sociale, dans les conditions prévues à l’article
316 ci-dessous.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Chapitre 2
Carte sanitaire et schéma d’organisation sanitaire
Art. 269. — La carte sanitaire a pour objectif :
— de prévoir les évolutions nécessaires, en vue d’adapter
l’offre de soins ;
— de satisfaire, de manière optimale, les besoins de
santé ;
— de définir l’organisation du système de soins ;
— de fixer les conditions de mise en réseau des
établissements de santé ;
— d’assurer l’accès et l’amélioration des soins à travers
tout le territoire national.
Art. 270. — La carte sanitaire fixe les normes de
couverture sanitaire et détermine les moyens à mobiliser
au niveau national et régional en tenant compte,
notamment du bassin de population, des caractéristiques
épidémiologiques, sanitaires, géographiques,
démographiques et socio-économiques, afin d’assurer une
répartition équitable des soins de santé.
La carte sanitaire est élaborée, évaluée et mise à jour
périodiquement selon des modalités fixées par voie
réglementaire.
Art. 271. — Le schéma d’organisation sanitaire vise à
susciter les adaptations et les complémentarités de l’offre de
soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les
établissements et structures de santé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.

Chapitre 3
Structures et établissements de santé

Art. 272. — La création des différents structures et
établissements de santé ainsi que les établissements et
institutions concourant à la santé et les organismes de
soutien, se fait selon les besoins de santé de la population,
les nécessités de développement, les caractères socio-économiques des différentes régions du territoire national,
les normes définies dans le cadre de la carte sanitaire et le
schéma d’organisation sanitaire.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement des
différentes structures, établissements et institutions de santé,
sont fixés par voie réglementaire.
Art. 273. — La réalisation, la création, l’ouverture,
l’exploitation, l’extension, le transfert, le changement
d’affectation et la fermeture temporaire ou définitive de
toute structure ou établissement de santé ou à vocation
sanitaire, sont soumis à l’autorisation du ministre chargé de
la santé.
Art. 274. — Peuvent être considérées comme structures à
vocation sanitaire et dénommées «centre de cure», les
structures agréées par le ministre chargé de la santé qui
disposent, notamment de moyens thérapeutiques naturels, de
sources thermales, de gisements, de boue thérapeutique,
d’algues marines, ou de conditions climatiques favorables
aux traitements curatifs et préventifs.
Art. 275. — Sont considérées comme structures à vocation
sanitaire et dénommées « centres de réadaptation», les
structures agréées par le ministre chargé de la santé qui
assurent les prestations de la consultation et des soins de
rééducation fonctionnelle, physique ou mentale.
Art. 276. — Les structures et les établissements de santé
ou à vocation sanitaire ne relevant pas du ministère de la
santé, sont soumis à l’autorisation et au contrôle technique
du ministre chargé de la santé, selon les modalités définies
par voie réglementaire.
Art. 277. — L’organisation, le fonctionnement et
l’évaluation des services de santé relèvent de la compétence
et de l’autorité du ministre chargé de la santé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 278. — Les activités de formation et l’exploitation
des structures pédagogiques des établissements publics de
santé font l’objet de conventions entre le ministre chargé de
la santé et les autres secteurs.
Art. 279. — Les biens immeubles des structures et des
établissements publics de santé sont inaliénables,
imprescriptibles et insaisissables conformément à la
législation en vigueur, notamment celle portant la loi
domaniale.

Section 1
Missions des structures et des établissements de santé

Art. 280. — Les structures et les établissements de santé
sont accessibles à toute la population. Ils exercent leurs
missions dans le respect des droits des patients.
Art. 281. — Les structures et établissements de santé
assurent, au profit de tous les citoyens, la dispensation de
soins primaires, secondaires et tertiaires ainsi que les
urgences, selon un schéma organisationnel fixé par voie
réglementaire.
Les structures et établissements publics et privés de santé
peuvent également assurer :
— des soins à domicile ;
— l’hospitalisation à domicile ;
— les soins palliatifs.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du
présent article sont fixées par voie réglementaire.
Art. 282. — Les structures et les établissements publics
de santé peuvent assurer des activités de formation pour tous
les corps des professionnels de santé.
Des laboratoires de recherche peuvent être créés à leur
niveau dans le cadre du programme de recherche en santé.
Les structures et établissements privés de santé peuvent,
le cas échéant, assurer des activités de formation
paramédicale selon les modalités fixées par voie
réglementaire.
Art. 283. — Les soins de base ou primaires sont l’ensemble
des prestations de prévention, de promotion de la santé, de
soins essentiels et de réadaptation, visant à répondre aux
besoins de santé des personnes. Ils constituent le premier
niveau du processus de soins du système national de santé
et doivent être rapprochés le plus possible des lieux de vie,
d’enseignement, de formation et de travail.
Art. 284. — Les soins secondaires sont l’ensemble des
prestations de diagnostic et de soins spécialisés dispensés
dans les structures et les établissements de santé.
Art. 285. — Les soins tertiaires sont l’ensemble des
prestations de diagnostics et de soins hautement spécialisés
dispensés dans les structures et les établissements de santé.
Art. 286. — Les soins palliatifs visent à soulager la
douleur, apaiser la souffrance psychique du patient et à lui
accorder l’accompagnement nécessaire, conformément aux
dispositions de la présente loi.
Art. 287. — Les soins palliatifs sont assurés au niveau des
structures et des établissements de santé, à domicile et en
établissements à vocation sanitaire ou sociale relevant des
autres secteurs, notamment ceux appartenant au secteur
chargé de la solidarité nationale, selon les conditions et
modalités fixées par le ministre chargé de la santé.

Art. 288. — Les structures et établissements de santé
peuvent être aussi appelés à participer au dispositif
d’urgence mis en place, notamment dans le cadre du plan
ORSEC ou d’une épidémie.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.

Section 2
Obligations des structures et établissements de santé

Art. 289. — Les structures et les établissements de santé
publics et privés et les officines pharmaceutiques
publiques et privées sont tenus d’assurer le service de garde
conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 290. — Toute structure et tout établissement assurant
un service public de santé, sont tenus d’élaborer un projet
d’établissement et un plan de démarche qualité qui doivent
s’inscrire dans les objectifs nationaux, régionaux ou locaux
en matière de développement sanitaire.
Art. 291. — Les structures et les établissements publics de
santé et les établissements privés de santé investis de la
mission de service public, sont tenus d’assurer la prise en
charge médicale des personnes en difficulté prévues à
l’article 88 ci-dessus, dans leurs structures, à domicile et en
établissements à vocation sanitaire et sociale des autres
secteurs, notamment ceux relevant du secteur chargé de la
solidarité nationale.
Art. 292. — Les structures et les établissements publics et
privés de santé, sont tenus d’établir et de mettre à jour pour
chacun des patients le dossier médical unique informatisé.
Ils doivent protéger la confidentialité des informations
qu’ils détiennent.
Ils sont tenus, en outre, d’assurer la gestion et la
conservation des archives médicales.
Art. 293. — Les structures et les établissements publics
et privés de santé sont tenus, également, de communiquer
aux services sanitaires concernés, les informations
indispensables aux fins d’enquêtes épidémiologiques ou
d’établissement de statistiques sanitaires.
Art. 294. — Les structures et les établissements publics et
privés de santé sont dans l’obligation de déclarer les
naissances et les décès aux services compétents de la
commune.
Art. 295. — Les structures et les établissements publics et
privés de santé doivent assurer l’ordre, la discipline et la
sécurité dans leur enceinte.
Art. 296. — Les structures et les établissements publics
et privés de santé ainsi que tous les professionnels de santé
exerçant à titre libéral, sont tenus de souscrire une assurance
couvrant leur responsabilité civile et professionnelle
vis-à-vis de leurs malades et des tiers.

Section 3
Statut de l’établissement public de santé

Art. 297. — L’établissement public de santé est un
établissement public à gestion spécifique et à vocation
sanitaire, doté de la personnalité morale et de l’autonomie
financière.
Il a pour mission d’assurer, de développer et de
promouvoir toutes les activités de santé.
Il peut assurer, également, des activités de formation et de
recherche en matière de santé.
Il peut développer toutes activités accessoires en relation
avec ses missions par voie de convention.
Le statut-type de l’établissement public de santé est fixé
par voie réglementaire.
Art. 298. — Les différents établissements publics de santé
sont, notamment :
— le centre hospitalo-universitaire ;
— l’établissement hospitalier spécialisé ;
— la circonscription sanitaire ;
— l’établissement d’aide médicale d’urgence.
Les modalités de création, les missions, l’organisation, le
fonctionnement ainsi que les critères de classification de ces
établissements, sont fixés par voie réglementaire.
Art. 299. — Les personnels de l’établissement public de
santé sont régis par les dispositions du statut général de la
fonction publique.
Art. 300. — Les crédits nécessaires à l’accomplissement
des missions de l’établissement public de santé sont inscrits
chaque année au budget de l’Etat.
Les ressources financières de l’établissement public de
santé proviennent, notamment :
— de subventions inscrites au budget de l’Etat ;
— de la contribution des organismes de la sécurité sociale
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— des recettes issues de toutes activités en relation avec
ses missions, assurées par l’établissement au profit
d’organismes et structures publics et privés dans un cadre
contractuel ;
— des recettes issues des prestations de soins prodigués
aux personnes étrangères non conventionnées en matière de
sécurité sociale ;
— des remboursements des assurances économiques au
titre des dommages corporels ;
— des dons et legs ;
— toutes autres recettes en relation avec ses activités
accessoires.

Art. 301. — Le financement des activités des
établissements publics de santé, s’effectue sur la base de
contrats d’objectifs et de performance validés par les services
compétents du ministère chargé de la santé.
Les contrats cités à l’alinéa ci-dessus, fixent les obligations
des structures et des établissements publics de santé et
prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs
fixés dans le schéma national d’organisation sanitaire.
Chaque structure et établissement publics de santé est tenu
d’établir des contrats et des projets de services dans le cadre
du projet d’établissement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 302. — L’établissement public de santé est soumis, en
matière de gestion financière et comptable, à :
— la comptabilité publique pour les dépenses des
personnels ;
— au système comptable financier, prévu par la loi
n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au
25 novembre 2007, susvisée, pour les autres dépenses.
La tenue de la comptabilité de l’établissement est confiée
à un agent comptable désigné par le ministre chargé des
finances.
Art. 303. — L’établissement public de santé est soumis,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur, en matière de contrôle des dépenses :
— au contrôle financier préalable, pour les dépenses des
personnels régis par le statut général de la fonction
publique ;
— au contrôle financier a posteriori pour les autres
dépenses.
Art. 304. — La vérification et la certification des comptes
de l’établissement public de santé sont assurées par un
commissaire aux comptes désigné conjointement par le
ministre chargé des finances et le ministre chargé de la santé.

Section 4
Structures et établissements privés de santé

Art. 305. — Les structures et les établissements privés de
santé sont des structures d’exploration et/ou de soins et
d’hospitalisation, en relation avec la santé humaine.
Art. 306. — La création des structures et des
établissements privés de santé doit répondre aux normes
définies par la carte sanitaire et aux priorités fixées par le
schéma d’organisation sanitaire.
Ces structures et établissements doivent satisfaire aux
conditions techniques d’installation et de fonctionnement
fixées par le ministre chargé de la santé.
Art. 307. — La réalisation, l’ouverture, l’exploitation,
l’extension, le transfert, la fermeture et la conversion totale
ou partielle d’une structure ou d’un établissement privé(e)
de santé, ainsi que leur regroupement, sont soumis à
l’autorisation du ministre chargé de la santé.
Sont soumis, également, à l’autorisation du ministre chargé
de la santé, l’acquisition de tout équipement de santé dont
l’installation et l’exploitation relèvent d’un contrôle
préalable du respect des normes techniques et d’exercice
ainsi que les activités relevant de normes ou de dispositions
particulières.
Art. 308. — Les activités de santé exercées, à titre privé,
par les professionnels de santé, sont assurées au sein,
notamment :
— des établissements hospitaliers privés ;
— des établissements privés de soins et/ou de diagnostic ;
— des structures d’exercice individuel ;
— des structures d’exercice de groupe ;
— des officines et établissements pharmaceutiques ;
— des laboratoires d’analyses médicales ;
— des structures agréées pour le transport sanitaire.
Art. 309. — Les structures et les établissements privés de
santé peuvent être créés ou exploités par toute personne
physique ou morale, notamment les mutuelles sociales.
Les conditions et les modalités d’exploitation, le
fonctionnement, l’organisation des activités de santé des
différentes structures et établissements privés de santé, sont
fixés par voie réglementaire.
Art. 310. — Les structures et les établissements privés de
santé sont soumis au contrôle et à l’évaluation des services
et organismes compétents du ministère chargé de la santé,
sans préjudice des autres contrôles exercés par les autres
services et organes habilités, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur.
Art. 311. — Les structures et les établissements privés de
santé, appelés à assurer la mission de service public de santé,
doivent répondre aux conditions d’un cahier des charges fixé
par le ministre chargé de la santé, notamment :
— les prestations sanitaires dispensées ;
— la durée de l’accord ;
— les conditions et modalités d’accomplissement du
service public.
Ces structures et établissements sont tenus d’établir un
projet d’établissement compatible avec les objectifs du
schéma d’organisation sanitaire.
La mission de service public confiée aux structures et
établissements privés de santé de façon temporaire et
occasionnelle vise l’égal accès aux soins en assurant d’une
manière continue, une couverture sanitaire dans les zones à
couverture sanitaire insuffisante sur la base de la mise en
œuvre de programmes nationaux et régionaux de santé.

Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 312. — Les dépenses afférentes aux soins prodigués
par les structures et les établissements privés de santé investis
des missions de service public, sont régies par des
conventions établies avec le ministère chargé de la santé.
Art. 313. — Les structures et les établissements privés de
santé doivent respecter la réglementation en matière
d’information du public et de tarification inhérentes à
l’activité de soins.
Art. 314. — L’autorisation d’exploitation prévue à l’article
307 ci-dessus, peut faire l’objet d’un retrait temporaire ou
définitif lorsque :
— les conditions réglementaires et techniques de
fonctionnement ne sont pas respectées ;
— les infractions aux lois et règlements sont constatées
dans les structures et les établissements de santé privé ;
— la sécurité des malades n’est pas assurée.
Art. 315. — La fermeture temporaire ou définitive de toute
structure ou établissement privé de santé est prononcée, sur
rapport des services compétents, par le ministre chargé de la
santé.
La fermeture, pour une période n’excédant pas trois (3)
mois, de toute structure ou établissement privé de santé peut
être prononcée par le wali, sur rapport des services
compétents relevant du ministère chargé de la santé.

Section 5
Coopération et partenariat en matière de santé

Art. 316. — En vue de répondre aux besoins de santé de
la population, les structures et les établissements de santé
peuvent, par convention de coopération, constituer des
réseaux de soins ou de télémédecine pour la prise en charge
de populations ou des problèmes particuliers de santé,
notamment dans les zones à couverture sanitaire insuffisante.
Art. 317. — La coopération en santé peut être nationale ou
internationale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 318. — Toute forme de convention et/ou de contrat
de prestations, de soins ou de recherche en matière de santé,
conclus par les structures et les établissements de santé avec
des personnes ou entités étrangères, est soumise à
l’autorisation des services compétents du ministère chargé
de la santé.

Section 6
Système national d’information sanitaire

Art. 319. — Il est mis en place un système national
d’information sanitaire.
Le système national d’information sanitaire s’appuie sur
toute technologie présente ou à venir.
Art. 320. — Le système national d’information sanitaire
intègre toutes les données sanitaires et assure
l’interopérabilité avec les systèmes d’information d’autres
secteurs d’activité.
Art. 321. — Les structures et les établissements de santé,
publics et privés, sont dans l’obligation d’intégrer le système
national d’information sanitaire.
Art. 322. — La mise en œuvre du système national
d’information sanitaire s’effectue dans le respect des règles
de sécurité et de confidentialité, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 323. — La gestion du système national d’information
sanitaire, au niveau des structures et des établissements de
santé, relève des missions et de la responsabilité des chefs
d’établissements.
La confidentialité et la disponibilité des données ainsi que
l’intégrité du système, sont de la responsabilité des
gestionnaires du système national d’information sanitaire et
des utilisateurs des données.
Les modalités d’application du présent article, notamment
le fonctionnement et les conditions d’accès au système, sont
fixées par voie réglementaire.

Section 7
Évaluation et audit des structures
et établissements de santé

Art. 324. — L’évaluation et l’audit des structures et
établissements de santé doivent permettre de procéder
régulièrement à l’analyse et à l’appréciation de la gestion des
pratiques professionnelles dans le but d’améliorer la qualité
des soins, la régulation, la maîtrise des coûts, l’efficience de
l’offre de soins et la sécurité sanitaire.
Art. 325. — Les structures et les établissements de santé
doivent procéder à une évaluation interne de leur gestion, de
leurs activités ainsi que des pratiques professionnelles
utilisées en leur sein, et élaborent un rapport d’évaluation
interne selon les critères et les méthodes définis par les
services compétents relevant du ministère chargé de la santé.
Art. 326. — Le rapport d’évaluation interne prévu à
l’article 325 ci-dessus, est adressé par l’établissement de
santé concerné aux services compétents relevant du ministère
chargé de la santé.
Art. 327. — La procédure d’audit est engagée à la
demande de l’établissement de santé. Elle a pour but
d’obtenir une appréciation indépendante sur la gestion, la
qualité et le coût des prestations qu’il offre, à l’aide de
normes, d’indicateurs, de critères et de référentiels
portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et
les résultats des différents services et activités qui le
composent.
L’audit est réalisé par les services compétents du ministère
chargé de la santé.
Art. 328. — L’évaluation des pratiques professionnelles
doit être en conformité avec les règles déontologiques.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.

Chapitre 4
Financement du système national de santé

Art. 329. — L’Etat assure le financement du secteur public
de santé, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur, au titre de la prévention, de la formation, de la
recherche médicale et de la prise en charge sanitaire des
démunis et des personnes en difficulté.
Art. 330. — Les organismes de sécurité sociale assurent
une contribution au titre de la couverture financière des frais
de soins dispensés par les établissements publics de santé
aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sur une base
contractuelle avec le ministère chargé de la santé.
Art. 331. — Les collectivités locales participent au
financement de la santé dans le cadre des programmes
d’investissement et des programmes de prévention,
d’hygiène et d’éducation pour la santé.
Art. 332. — Les entreprises économiques concourent au
financement de la santé dans le cadre des actions
programmées au titre de la médecine du travail et de la
promotion de la santé, selon des modalités fixées par voie
réglementaire.
Art. 333. — Les assurances économiques participent au
financement de la santé, au titre du remboursement des frais
de prise en charge médicale, notamment des dommages
corporels et autres produits de santé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 334. — Les bénéficiaires de soins peuvent être
appelés à contribuer au financement des dépenses de santé
dans le respect des dispositions de la présente loi.
La non contribution au financement des dépenses de santé
ne peut constituer un obstacle à la délivrance des soins,
notamment les soins d’urgence.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 335. — Les actes de soins et les activités de santé, au
sein des structures et établissements de santé, sont fixées par
la nomenclature des actes professionnels de santé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 336. — Les tarifs des prestations de service, autres
que ceux inhérents aux actes et activités médicales, fournies
par les établissements de santé publics et privés, sont fixés
par le ministre chargé de la santé, en relation avec les
ministres concernés.
Art. 337. — L’Etat veille à l’équilibre financier du secteur
public de santé afin de répondre aux besoins du système
national de santé.
Art. 338. — Les ressources mobilisées pour le financement
du système national de santé ainsi que les dépenses qui en
sont faites, sont publiées annuellement, sous forme de
comptes appelés «comptes nationaux de la santé».

TITRE VII
ÉTHIQUE, DÉONTOLOGIE ET BIOETHIQUE
MÉDICALE

Chapitre 1er
Dispositions générales

Art. 339. — L’éthique médicale, au sens de la présente loi,
désigne les règles de bonne conduite auxquelles sont soumis
les professionnels de santé dans l’exercice de leurs
professions. Elle implique les règles de déontologie,
d’éthique scientifique et de bioéthique.
Art. 340. — Dans l’exercice de leurs activités, les
professionnels de santé doivent être guidés par des valeurs
éthiques, notamment les principes du respect de la dignité de
la personne, de l’honneur, de l’équité, de l’indépendance
professionnelle, des règles de déontologie ainsi que des
consensus factuels.
Art. 341. — Il est interdit à quiconque, n’exerçant pas
légalement la profession de santé, de recevoir tout ou partie
d’honoraires ou de bénéfices provenant de l’activité
professionnelle, à titre privé, d’un professionnel de santé.
Art. 342. — Il est créé, auprès du ministre chargé de la
santé, un conseil national de l’éthique des sciences de la
santé.
La composition, les missions, l’organisation et le
fonctionnement du conseil, sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 2
Aspects éthiques liés aux patients
Art. 343. — Aucun acte médical, aucun traitement ne
peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du
patient.
Le médecin doit respecter la volonté du patient, après
l’avoir informé des conséquences de ses choix.
Cette information porte sur les différentes investigations,
les traitements ou actions de prévention qui lui sont proposés,
leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les
risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils
comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur
les conséquences prévisibles en cas de refus.
L’information est assurée par tout professionnel de santé
dans le cadre de ses compétences et dans le respect des
règles déontologiques et professionnelles qui lui sont
applicables.
Les droits des personnes mineures ou incapables, sont
exercés, selon les cas, par les parents ou par le représentant
légal.
Art. 344. — En cas de refus des soins médicaux, il peut
être exigé, une déclaration écrite, à cet effet, du patient ou
de son représentant légal.
Toutefois, en cas d’urgence, de maladie grave ou
contagieuse ou si la vie du patient serait gravement menacée,
le professionnel de santé doit prodiguer les soins et, le cas
échéant, passer outre le consentement.

Chapitre 3
Déontologie dans le domaine de la santé

Art. 345. — La déontologie dans le domaine de la santé
est l’ensemble des principes et règles qui régissent les
professions de santé et les rapports des professionnels de
santé entre eux et avec les malades.
Art. 346. — Il est créé des conseils nationaux et régionaux
de déontologie médicale compétents respectivement à
l’égard des médecins, des médecins-dentistes et des
pharmaciens.
Les conseils nationaux et les conseils régionaux de
déontologie médicale sont composés exclusivement de
membres élus par leurs pairs.
Art. 347. — Les conseils nationaux et les conseils
régionaux de déontologie médicale sont investis, chacun en
ce qui le concerne, du pouvoir disciplinaire et de sanction.
Ils se prononcent sur toute violation des règles de
déontologie médicale, ainsi que sur les violations des
dispositions de la présente loi, dans la limite de leur
compétence.
Sans préjudice des poursuites civiles et pénales, les
manquements aux obligations fixées par la présente loi ainsi
qu’aux règles de déontologie médicale, exposent leurs
auteurs à des sanctions disciplinaires.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des
différents conseils nationaux et régionaux de déontologie
médicale, ainsi que les règles de déontologie médicale, sont
déterminées par un code de déontologie médicale fixé par
voie réglementaire.
Art. 348. — Les conseils de déontologie médicale prévus
à l’article 346 (alinéa 2) ci-dessus, peuvent être saisis par le
ministre chargé de la santé, les chefs d’établissements de
santé, les associations à caractère scientifique des
professionnels de santé, notamment des médecins, des
médecins-dentistes et des pharmaciens régulièrement
constitués, les professionnels de santé, les usagers, les
malades et/ou leurs représentants légaux.
Art. 349. — Les conseils nationaux de déontologie dans
le domaine de la santé veillent à l’organisation de l’accès à
leurs professions par la tenue de leurs tableaux respectifs.
L’inscription au conseil de déontologie est obligatoire.
Ne sont pas soumis à l’obligation d’inscription aux
tableaux, cités, ci-dessus, les professionnels de santé de
nationalité étrangère, exerçant au titre d’accords et de
conventions de coopération.
Art. 350. — Les décisions des conseils régionaux de
déontologie médicale sont susceptibles de recours dans un
délai de deux (2) mois, à compter de la date de leur
notification devant les conseils nationaux de déontologie
médicale respectifs.
Les décisions des conseils nationaux de déontologie
médicale sont susceptibles de recours dans un délai de
quatre (4) mois, à compter de la date de leur notification,
devant le conseil d’Etat.
Art. 351. — Les conseils nationaux et les conseils
régionaux de déontologie médicale peuvent être saisis par la
juridiction compétente, chaque fois qu’une action en
responsabilité d’un membre du corps médical est engagée.
Ils peuvent se constituer partie civile lors d’un procès y
afférent.
Dans le respect des dispositions de la présente loi
appliquées aux conseils nationaux et régionaux de
déontologie médicale cités, ci-dessus, des conseils de
déontologie concernant d’autres professions de santé peuvent
être créés par voie réglementaire.
Art. 352. — Toute personne qui exerce une profession de
santé ne peut fournir que les soins pour lesquels elle a la
formation et l’expérience nécessaires.
Elle doit s’abstenir de tout acte superflu ou inapproprié
même sur demande du patient ou d’un professionnel de la
santé.
Art. 353. — Toute erreur ou faute médicale avérée, après
expertise, susceptible de mettre en cause la responsabilité de
l’établissement et/ou du praticien médical ou professionnel
de santé, commise dans l’exercice ou à l’occasion de leurs
fonctions et qui affecte l’intégrité physique ou la santé du
malade, cause une incapacité permanente, met en danger la
vie ou provoque le décès d’une personne, entraînent
l’application des sanctions prévues par la législation et la
réglementation en vigueur.

Chapitre 4
Bioéthique

Art. 354. — La bioéthique est l’ensemble des mesures
liées aux activités relatives à la transplantation et à la greffe
d’organes, de tissus et de cellules, au don et à l’utilisation du
sang humain et de ses dérivés, à l’assistance médicale à la
procréation et à la recherche biomédicale.
Section 1
Dispositions relatives aux prélèvements et à la
transplantation d’organes, de tissus et de cellules humains
Art. 355. — Le prélèvement, la transplantation d’organes,
de tissus et de cellules humains, ne peuvent être effectués
qu’à des fins thérapeutiques ou de diagnostics et dans les
conditions prévues par la présente loi.

Art. 356. — Il est créé une agence nationale des greffes
chargée de coordonner et de développer les activités de
prélèvement, de transplantation ou de greffes d’organes, de
tissus ou de cellules humains et d’en assurer la régularité et
la sécurité.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement de cette
agence sont fixés par voie réglementaire.
Art. 357. — Il est créé, chaque fois que nécessaire, dans
les établissements agréés au prélèvement de tissus et de
cellules, après avis de l’agence nationale des greffes, une
structure chargée de la conservation de tissus et de cellules
dont les conditions et les modalités de création et de
fonctionnement, sont fixés par voie réglementaire.
La collecte d’organes du corps humain à partir de donneur
vivant à des fins de conservation, ne peut être pratiquée sans
le consentement du donneur ou celui de son représentant
légal.
Art. 358. — Le prélèvement et la transplantation d’organes,
de tissus et de cellules humains ne peuvent faire l’objet
d’aucune transaction financière.
Art. 359. — Le prélèvement et la transplantation d’organes
et de cellules humains peuvent s’effectuer à partir de
donneurs vivants apparentés compatibles avec le receveur,
dans le strict respect des règles médicales.
La prise en charge des examens médicaux ainsi que le
suivi médical du donneur et du receveur, doivent être assurés
par la structure de santé dont relève le receveur.
Art. 360. — Le prélèvement d’organes, de tissus ou de
cellules en vue d’une transplantation, ne peut être pratiqué
sur des personnes vivantes, si ce prélèvement met en danger
la vie du donneur.
Le donneur doit avoir la qualité de père, de mère, de frère,
de sœur, de fils, de fille, de grand-mère, de grand-père,
d’oncle, de tante, de cousine ou de cousin germain, de neveu,
de nièce, de conjoint, de conjoint du père et de conjoint de
la mère du receveur.
Toutefois, en cas d’incompatibilité immunologique entre
le donneur et le receveur apparentés le recours au don croisé
d’organes consistant à former deux paires «donneurreceveur» compatibles, peut être proposé aux donneurs et
aux receveurs potentiels. Le don croisé est anonyme.
Le prélèvement d’organes, et de cellules à partir d’une
personne vivante en vue d’une transplantation, ne peut être
pratiqué sans le consentement éclairé du donneur.
Le donneur doit exprimer son consentement au don et, le
cas échéant, au don croisé devant le président du tribunal
territorialement compétent, qui s’assure au préalable que le
consentement est libre et éclairé et que le don est conforme
aux conditions prévues par la présente loi.
Le donneur peut, à tout moment, retirer son consentement
sans aucune formalité.
Le donneur est préalablement informé par un comité
d’experts des risques qu’il encourt, des conséquences
possibles du prélèvement, ainsi que des résultats attendus de
la greffe pour le receveur.
Le comité d’experts délivre l’autorisation de prélèvement
après s’être assuré que le consentement du donneur est libre,
éclairé et conforme aux conditions prévues par la présente
loi.
La composition, l’organisation et le fonctionnement des
comités d’experts, sont fixés par voie réglementaire.
Art. 361. — Il est interdit de procéder au prélèvement
d’organes, de tissus et de cellules humains sur des personnes
vivantes mineures ou incapables. Il est également interdit de
procéder au prélèvement d’organes ou de tissus sur des
personnes vivantes atteintes de maladies de nature à affecter
la santé du donneur ou du receveur.
Le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, est
autorisé à partir d’un donneur mineur, seulement, au bénéfice
d’un frère ou d’une sœur.
En l’absence d’autres solutions thérapeutiques, ce
prélèvement peut se faire, exceptionnellement, au bénéfice
de sa cousine ou de son cousin germain. Dans tous les cas,
ce prélèvement nécessite le consentement éclairé, de chacun
des parents ou de leur représentant légal.
Art. 362. — Le prélèvement d’organes ou de tissus
humains à partir de personnes décédées aux fins de
transplantation, ne peut se faire qu’après constatation
médicale et légale du décès selon des critères scientifiques
définis par le ministre chargé de la santé. Dans ce cas, le
prélèvement peut être effectué si la personne n’a pas fait
connaître, de son vivant, son refus au prélèvement.
Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par
l’inscription sur le registre des refus, tenu par l’agence
nationale des greffes. Les modalités d’inscription sur le
registre des refus, sont fixées par voie réglementaire.
L’équipe médicale chargée du prélèvement doit consulter
le registre des refus afin de rechercher la position du défunt.
En l’absence d’inscription sur ce registre, les membres
adultes de la famille du défunt, sont consultés dans l’ordre
de priorité suivant : père, mère, conjoint, enfants, frères ou
sœurs ou le représentant légal, si le défunt est sans famille,
afin de connaître sa position sur le don d’organes.
Les membres adultes de la famille du donneur décédé, sont
informés des prélèvements effectués.
Art. 363. — Il est interdit, de révéler l’identité du donneur
décédé au receveur et celle du receveur à la famille du
donneur.
Le médecin ayant constaté et certifié la mort du donneur,
ne doit pas faire partie de l’équipe qui effectue la
transplantation.
Il est interdit de procéder au prélèvement d’organes ou de
tissus si cela entrave l’autopsie médico-légale.
Art. 364. — La transplantation d’organes, de tissus ou de
cellules humains n’est pratiquée, que si elle représente le seul
moyen de préserver la vie ou l’intégrité physique du receveur
après que ce dernier ait exprimé son consentement, en
présence du médecin chef du service dans lequel il a été
admis, et de deux (2) témoins.
Lorsque le receveur n’est pas en état d’exprimer son
consentement, l’un des membres adultes de sa famille peut
l’exprimer par écrit, dans l’ordre de priorité indiqué dans
l’article 362 ci-dessus.
Dans le cas des personnes frappées d’incapacité légale, le
consentement peut être exprimé par le père, la mère ou le
représentant légal, selon le cas.
Dans le cas des personnes mineures, le consentement est
exprimé par le père, la mère ou à défaut, par le représentant
légal.
Le consentement ne peut être exprimé qu’après que le
receveur, ou les personnes prévues aux alinéas 3 et 4 cidessus, aient été informés par le médecin traitant, des risques
médicaux encourus.
La transplantation d’organes, de tissus ou de cellules
humains, peut être pratiquée sans le consentement prévu aux
alinéas 1er et 2 ci-dessus, lorsque, en raison de circonstances
exceptionnelles, il n’est pas possible de prendre contact à
temps avec la famille ou les représentants légaux d’un
receveur qui n’est pas en état d’exprimer son consentement
et que tout délai entraînerait son décès.
Cet état de fait étant confirmé par le médecin-chef de
service et par deux (2) témoins.
Art. 365. — Les organes et tissus prélevés, doivent être
attribués uniquement aux patients inscrits sur la liste
d’attente nationale, tenue par l’agence nationale des greffes.
Les règles d’attribution des organes et des tissus provenant
de donneurs décédés, doivent être définies et régulièrement
évaluées dans le respect du principe d’équité. Ces règles sont
fixées par voie réglementaire sur proposition de l’agence
nationale des greffes.
Art. 366. — Le prélèvement ou la transplantation
d’organes, de tissus, ou des cellules humains ne peuvent être
effectués que dans des établissements hospitaliers publics
autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis de
l’agence nationale des greffes.
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d’organes
et de tissus, les établissements hospitaliers doivent disposer
d’une organisation médico-technique et d’une coordination
hospitalière.
Les conditions et modalités d’autorisation sont définies par
voie réglementaire.
Art. 367. — Aucune rémunération à l’acte ne peut être
perçue par les praticiens effectuant des prélèvements et les
praticiens effectuant des transplantations d’organes, de tissus
et de cellules humains.
Section 2
Aspects éthiques liés aux droits des donneurs de sang
Art. 368. — Le don du sang doit être précédé d’un
entretien médical avec le donneur dans le respect des règles
médicales.
L’information du donneur en matière de don du sang doit
s’effectuer avant et pendant le prélèvement du sang.
Les modalités d’application du présent article sont
précisées par voie réglementaire.
Art. 369. — Le donneur de sang doit être âgé de dix-huit
(18) ans, au moins, et de soixante-cinq (65) ans, au plus.
Toutefois, des prélèvements de sang peuvent être effectués
à tout âge pour des raisons thérapeutiques ou diagnostiques.

Section 3
Dispositions relatives à l’assistance médicale
à la procréation

Art. 370. — L’assistance médicale à la procréation est une
activité médicale qui, en cas d’infertilité avérée
médicalement, permet la procréation en dehors du processus
naturel.
Elle consiste en des pratiques cliniques, biologiques et
thérapeutiques permettant la stimulation de l’ovulation, la
conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination
artificielle.
Art. 371. — L’assistance médicale à la procréation est
destinée exclusivement à répondre à la demande exprimée
par un homme et une femme en âge de procréer, vivants,
formant un couple légalement marié, souffrant d’infertilité
avérée médicalement et consentant au transfert ou à
l’insémination artificielle. Il ne doit être recouru qu’aux
spermatozoïdes de l’époux et à l’ovule de l’épouse à
l’exclusion de toute autre personne.
L’époux et l’épouse présentent, de leur vivant, cette
demande d’assistance médicale à la procréation par écrit qui
doit être confirmée par eux à l’issue d’un (1) mois, à compter
de la date de sa réception par la structure ou l’établissement
concerné.
Art. 372. — Les actes cliniques et biologiques
thérapeutiques d’assistance médicale à la procréation, sont
effectués par des praticiens agréés à cet effet, dans des
établissements, centres ou laboratoires autorisés par le
ministre chargé de la santé à les pratiquer.
Les actes cliniques et biologiques thérapeutiques
d’assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités
d’autorisation de ces établissements, centres et laboratoires,
sont fixés par voie réglementaire.
Art. 373. — La mise en œuvre de l’assistance médicale à
la procréation doit s’effectuer dans le respect des règles de
bonnes pratiques et de sécurité sanitaire en la matière fixées
par voie réglementaire.
Les établissements pratiquant l’assistance médicale à la
procréation sont soumis au contrôle des services de santé
compétents, et sont tenus de transmettre à l’autorité sanitaire
concernée un rapport annuel de leurs activités.
Art. 374. — Sont interdits, la manipulation dans un but de
recherche scientifique, le don, la vente, et toutes autres
formes de transaction :
— de spermatozoïdes ;
— d’ovocytes, même entre coépouses ;
— d’embryons surnuméraires ou non à une mère porteuse
ou une autre femme, sœur ou mère ou fille ;
— de cytoplasme.
Art. 375. — Sont interdites toute reproduction
d’organismes vivants génétiquement identiques, concernant
l’être humain et toute sélection du sexe.
Art. 376. — Les conditions de conservation et de
destruction des gamètes sont fixées par voie réglementaire.

Section 4
Dispositions relatives à la recherche biomédicale

Art. 377. — La recherche biomédicale consiste en des
études sur l’être humain en vue de développer les
connaissances épidémiologiques, diagnostiques, biologiques
et thérapeutiques et d’améliorer les pratiques médicales. Ces
études sont désignées par la présente loi sous la
dénomination « études cliniques ».
Les études cliniques peuvent être observationnelles ou
interventionnelles, et portent notamment, sur :
— les études thérapeutiques, diagnostiques et
préventives ;
— les études de bioéquivalence et de biodisponibilité ;
— les études épidémiologiques et pharmacoépidémiologiques.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 378. — Les études cliniques doivent impérativement
respecter les principes moraux, scientifiques, éthiques et
déontologiques qui régissent l’exercice médical.
Art. 379. — Les études cliniques doivent être réalisées en
conformité avec les règles de bonnes pratiques en la matière
dans les structures agréées et autorisées, à cet effet, selon les
modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
Art. 380. — Les études cliniques ne peuvent être
effectuées sur l’être humain que si :
— elles se fondent sur le dernier état de la recherche
clinique, des connaissances scientifiques et sur une
expérimentation préclinique suffisante ;
— le rapport bénéfice-risque prévisible est favorable à la
personne incluse à l’étude ;
— elles sont menées sous la direction et la surveillance
d’un médecin investigateur, justifiant d’une expérience
appropriée ;
— elles sont appliquées dans des conditions humaines,
matérielles et techniques adaptées à l’étude clinique et
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de
sécurité des personnes qui se prêtent à l’étude clinique.
Art. 381. — Les études cliniques sont subordonnées à
l’autorisation du ministre chargé de la santé qui se prononce
dans un délai de trois (3 ) mois , sur la base d’un dossier
médical et technique et d’une déclaration de réalisation
d’études cliniques sur l’être humain présentés par le
promoteur.
Toute modification dans le dossier des études cliniques,
une fois l’autorisation obtenue, est soumise à l’accord du
ministre chargé de la santé.
Art. 382. — Il est créé un comité d’éthique médicale pour
les études cliniques au niveau des services extérieurs chargés
de la santé.
Le comité d’éthique médicale pour les études cliniques est
un organe indépendant, dont les activités sont supervisées
par les services compétents du ministère chargé de la santé.
Les missions, la composition, l’organisation et le
fonctionnement du comité, sont fixées par voie
réglementaire.
Art. 383. — Les études cliniques sont soumises à l’avis du
comité d’éthique médicale cité ci- dessus.
Art. 384. — Les études cliniques sont menées
obligatoirement par un promoteur.
Le promoteur est la personne physique ou morale qui
prend l’initiative de l’étude clinique.
Il peut être un laboratoire pharmaceutique, un prestataire
de service agréé par le ministère chargé de la santé, un
établissement de soins, une société savante, une institution
de recherche ou une personne physique ayant les
qualifications et compétences requises.
Art. 385. — Les études cliniques font l’objet d’un
protocole rédigé et fourni par le promoteur, signé par le
médecin investigateur après qu’il ait manifesté son accord,
signifiant son acceptation du protocole et son engagement à
respecter les conditions de réalisation.
Les modalités d’application du présent article sont fixées
par voie réglementaire.
Art. 386. — Les études cliniques ne peuvent être
effectuées que si les personnes qui s’y prêtent ou, à défaut,
leurs représentants légaux ont donné leur consentement libre,
exprès et éclairé, par écrit après avoir été informées, par le
médecin investigateur ou le médecin qui le représente,
notamment sur :
— l’objectif, la méthodologie, la durée de la recherche, les
bénéfices attendus, les contraintes, les risques prévisibles,
les éventuelles alternatives médicales ;

— leur droit de refuser de participer à une recherche ou de
retirer leur consentement à tout moment sans encourir
aucune responsabilité et sans préjudice pour leur prise en
charge thérapeutique.
Art. 387. — Le consentement de la personne qui se prête
à l’étude clinique doit être inclus dans le protocole d’études.
Le consentement de la personne s’applique strictement et
uniquement à l’étude pour laquelle il est sollicité.
Il peut être retiré, à tout moment, sans encourir aucune
responsabilité et sans préjudice pour la prise en charge
thérapeutique.
Nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs études
cliniques.
Art. 388. — Les conditions d’éligibilité des personnes
sollicitées pour des études cliniques avec bénéfice direct
pour leur santé, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 389. — Les procédures déterminant les normes et
méthodes applicables aux études des produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux, sont fixées par voie
réglementaire.
Le ministre chargé de la santé peut délivrer, à la demande
du promoteur, une autorisation d’importation de tout matériel
nécessaire à la réalisation des études cliniques.
Art. 390. — Aucun transfert pour analyse d’une collection
d’échantillons biologiques pour les seuls besoins des études
cliniques, ne peut se faire sans avoir fait l’objet d’une
déclaration préalable au ministre chargé de la santé, et donné
lieu à la délivrance d’une attestation de transfert.
Est soumis aux mêmes formes, le transfert des produits et
des matériels objets de l’étude clinique.
Art. 391. — Les études cliniques, notamment celles sans
bénéfice individuel direct (SBID) ne doivent comporter
aucun risque prévisible sérieux pour la santé des personnes
qui s’y prêtent. Elles doivent être précédées d’un examen
médical des personnes concernées. Les résultats de cet
examen leur sont communiqués préalablement à l’expression
de leur consentement.
Art. 392. — Dans le cas d’une étude clinique sans bénéfice
individuel direct, le promoteur peut verser aux personnes qui
s’y prêtent une indemnité en compensation des contraintes
subies, selon les conditions et les modalités fixées par le
ministre chargé de la santé.
Art. 393. — Pour les études cliniques sans bénéfice
individuel direct, le promoteur assume, dans tous les cas,
même sans faute, l’indemnisation des conséquences
dommageables de l’essai pour la personne qui s’y prête et
celle de ses ayants droit.
Art. 394. — Le promoteur doit déclarer au ministre chargé
de la santé les personnes qui se prêtent aux études cliniques
sans bénéfice individuel direct (SBID) avant leur inscription
sur le registre national prévu à cet effet.
Art. 395. — Le promoteur est responsable de l’évaluation
continue de la sécurité du médicament expérimental.
Il est tenu de notifier immédiatement tout effet indésirable
grave ou inattendu, ou tout fait nouveau de sécurité,
survenant pendant ou après la fin de l’étude, au ministre
chargé de la santé, au comité d’éthique médicale pour les
études cliniques concernées et à tous les médecins
investigateurs concernés, au plus tard, dans les sept (7) jours.
Il est tenu, également, de la mise en place de dispositifs et
de procédures opératoires standardisées écrites permettant
de respecter les normes de qualité nécessaires à chaque étape
du recueil des données, de la documentation des cas
d’évènements et d’effets indésirables, de leur validation,
évaluation, archivage et leur déclaration ainsi que de la
garantie de la protection des données.
Il doit soumettre un rapport annuel de sécurité au ministre
chargé de la santé et au comité d’éthique médicale pour les
études cliniques.
Art. 396. — Le médecin investigateur doit déclarer tout
évènement grave susceptible d’être dû à une recherche sur
un produit pharmaceutique au ministre chargé de la santé, au
promoteur et au comité d’éthique médicale pour les études
cliniques.
Art. 397. — Pour les études cliniques interventionnelles,
le promoteur est tenu de souscrire une assurance couvrant sa
responsabilité civile et professionnelle pour l’activité qu’il
entreprend.
Art. 398. — Les études cliniques, à l’exception de celles
sans bénéfice individuel direct, ne donnent lieu à aucune
contrepartie financière directe ou indirecte pour les
personnes qui s’y prêtent, hormis le remboursement des frais
engagés par ces personnes.
Art. 399. — Le promoteur est dans l’obligation d’établir
un rapport final de l’étude qu’il adresse au ministre chargé
de la santé.

TITRE VIII
DISPOSITIONS PÉNALES

Art. 400. — Quiconque contrevient volontairement aux
dispositions de l’article 39 de la présente loi, relatives aux
maladies à déclaration obligatoire, est puni d’une amende de
20.000 DA à 40.000 DA.
Art. 401. — Quiconque contrevient aux dispositions des
articles 52, 53 et 55 de la présente loi, relatives à
l’avertissement général et/ou spécifique à apposer sur
l’emballage des produits du tabac et les indications ayant
trait aux constituants toxiques, est puni d’un
emprisonnement de six (6) mois à une (1) année et d’une
amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.

Art. 402. — Quiconque contrevient à l’interdiction prévue
aux dispositions des articles 51 et 60 de la présente loi,
relative, respectivement, à la promotion, au parrainage et à
la publicité sur le tabac et les boissons alcoolisées, est puni
d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Art. 403. — Quiconque contrevient aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur relatives aux
essences pouvant servir à la fabrication de boissons
alcoolisées, est puni conformément aux dispositions des
articles 429 et 430 du code pénal.
Art. 404. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 56 de la présente loi, relatives à l’interdiction
de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif
ou accueillant du public, est passible d’une amende
de 2.000 DA à 5.000 DA.
L’amende de composition s’applique à l’infraction prévue
à l’alinéa ci-dessus, conformément aux dispositions des
articles 381 et 393 du code de procédure pénale.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Art. 405. — Quiconque contrevient à l’interdiction prévue
aux dispositions de l’article 57 de la présente loi, relative à
la vente du tabac aux mineurs, est puni d’une amende de
200.000 DA à 400.000 DA.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Art. 406. — Quiconque contrevient à l’interdiction prévue
aux dispositions de l’article 61 de la présente loi, relative à
l’interdiction de la vente des boissons alcoolisées aux
mineurs, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à
deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Art. 407. — Quiconque contrevient à l’interdiction prévue
aux dispositions de l’article 79 de la présente loi, relatives à
la promotion et à la publicité des substituts du lait maternel,
est puni d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.
Art. 408. — Toute personne ayant produit ou
commercialisé des produits alimentaires impropres à la
consommation ayant causé une intoxication alimentaire ou
le décès d’une ou de plusieurs personnes, est punie
conformément aux dispositions des articles 431 et 432 du
code pénal et aux articles 71,72 et 73 de la loi n° 09-03 du
25 février 2009 relative à la protection du consommateur et
à la répression des fraudes.
Art. 409. — Quiconque contrevient aux dispositions
relatives à l’interruption thérapeutique de grossesse, est puni
conformément aux dispositions de l’article 304 du code
pénal.
Art. 410. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 78 de la présente loi, relatives à l’obligation
d’effectuer l’interruption thérapeutique de grossesse dans
l’établissement public hospitalier, est puni d’un
emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende
de 200.000 DA à 400.000 DA.
Art. 411. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 143 de la présente loi, relatives à l’engagement de
la prise en charge du malade atteint de troubles mentaux, est
puni conformément aux dispositions des articles 314 et 316
du code pénal.
Art. 412. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 161 de la présente loi relatives à l’interdiction de
soumettre les patients hospitalisés à des tâches non prescrites
dans le cadre de leurs soins est puni d’un emprisonnement
de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de
10.000 DA à 50.000 DA.
Art. 413. — A l’exception de la nécessité médicale
justifiée, tout professionnel de santé qui, par négligence ou
faute professionnelle avérée commise dans l’exercice ou à
l’occasion de ses fonctions affecte l’intégrité physique ou la
santé d’une personne, cause une incapacité permanente, met
en danger sa vie ou provoque son décès, est puni
conformément aux articles 288, 289 et 442 (alinéa 2) du code
pénal.
Art. 414. — Quiconque crée, réalise, ouvre ou exploite
un établissement de santé sans l’autorisation des services
compétents prévus aux articles 273 et 307 de la présente loi,
est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans
et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.
Art. 415. — Toute infraction aux dispositions de l’article
168 de la présente loi, relatives à l’exercice sous l’identité
légale des professions de santé, est punie conformément aux
dispositions de l’article 247 du code pénal.
Art. 416. — L’exercice illégal des professions de santé, est
puni conformément aux dispositions de l’article 243 du code
pénal.
Art. 417. — L’inobservation de l’obligation du secret
médical et professionnel expose son auteur aux sanctions
prévues aux dispositions de l’article 301 du code pénal.
Art. 418. — Le refus de déférer aux réquisitions de
l’autorité publique, établies et notifiées dans les formes
réglementaires en vigueur, est puni conformément aux
dispositions de l’article 187 bis du code pénal.
Art. 419. — Tout professionnel de santé qui contrevient à
l’interdiction de la prescription médicale ou de sa
modification prévue aux dispositions de l’article 180 de la
présente loi, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois
à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA.

Art. 420. — Tout professionnel de santé qui contrevient
aux dispositions des articles 198 et 199 de la présente loi,
relatives respectivement à l’information des services
concernés et à l’établissement du certificat descriptif des
cas de violence, est puni d’une amende de 20.000 DA à
40.000 DA.
Art. 421. — Quiconque contrevient aux dispositions
relatives à l’information inhérente aux actes professionnels
et à leur tarification fixée par la réglementation en vigueur,
est puni d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA.
Art. 422. — Toute activité de fabrication, d’exploitation,
d’importation, d’exportation et de distribution des produits
pharmaceutiques par des établissements non agréés par les
services compétents, est punie d’un emprisonnement de cinq
(5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 5.000.000 DA à
10.000.000 DA.
Art. 423. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 245 de la présente loi, relatives au contrôle
administratif, technique et de sécurité de l’emploi de
substances, médicaments et plantes douées de propriétés
stupéfiantes ou psychotropes, est puni d’un emprisonnement
de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de
200.000 DA à 500.000 DA.
Art. 424. — Quiconque contrevient aux dispositions
relatives aux produits radionucléides, est puni d’un
emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une
amende de 200.000 DA à 500.000 DA.
Art. 425. — Quiconque contrevient aux dispositions
relatives à la fabrication, au courtage, à la distribution, à la
publicité, à l’offre de vente, à la vente, à l’importation,
à l’exportation et à la détention de médicaments falsifiés,
définis à l’article 211 de la présente loi, est puni d’un
emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une
amende de 1.000.000 DA à 5.000.000 DA.
Art. 426. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 230 de la présente loi, relatives à l’enregistrement
des produits pharmaceutiques et à l’homologation des
dispositifs médicaux, est puni d’un emprisonnement de deux
(2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à
5.000.000 DA.
Art. 427. — Quiconque contrevient aux dispositions des
articles 237 et 238 de la présente loi, relatives respectivement
à la publicité et à l’information scientifique sur les produits
pharmaceutiques, est puni d’une amende de 200.000 DA à
500.000 DA.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Art. 428. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 258 de la présente loi, relatives à la collecte, à la
séparation, à la conservation et à la distribution du sang et
des produits sanguins labiles, est puni d’une amende de
1.000.000 DA à 2.000.000 DA.
Art. 429. — Quiconque contrevient à l’interdiction prévue
aux dispositions de l’article 263 de la présente loi, relative
aux activités lucratives inhérentes au sang humain, au
plasma et à leurs dérivés, est puni d’un emprisonnement
de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de
500.000 DA à 1.000.000 DA.
Art. 430. — Quiconque contrevient aux dispositions de la
présente loi, relatives au prélèvement et à la transplantation
d’organes, de tissus et de cellules humains est puni
conformément aux dispositions des articles 303 bis 16 à
303 bis 20 du code pénal.
Art. 431. — Quiconque contrevient à l’interdiction prévue
aux dispositions de l’article 361 de la présente loi, relative
au prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur les
personnes mineures ou incapables, est puni conformément
aux dispositions des articles 303 bis 16 à 303 bis 20 du code
pénal.
Art. 432. — Quiconque procède à la publicité sur le don
d’organes, de tissus ou de cellules humains au profit d’une
personne ou d’un établissement quelconque, est puni d’un
emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende
de 200.000 DA à 400.000 DA.
Art. 433. — Quiconque procède à un prélèvement ou à une
transplantation d’organes, de tissus ou de cellules humains
ou exerce des activités d’assistance médicale à la procréation
dans un établissement non autorisé, est puni d’un
emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une
amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.
Art. 434. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 371 de la présente loi, relatives à l’assistance
médicale à la procréation, est puni d’un emprisonnement de
cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA
à 1.000.000 DA.
Art. 435. — Quiconque contrevient à l’interdiction prévue
aux dispositions de l’article 374 de la présente loi, relatives
au don, à la vente et à toute autre forme de transaction sur
des produits du corps humain, est puni d’un emprisonnement
de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de
1.000.000 DA à 2.000.000 DA.
Art. 436. — Quiconque contrevient à l’interdiction prévue
aux dispositions de l’article 375 de la présente loi, relatives
à la reproduction d’organismes vivants génétiquement
identiques et à la sélection de sexe, est puni d’un
emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une
amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.
Art. 437. — Quiconque use de la mise en observation
d’une tierce personne, dans un but manifestement autre que
celui de l’intérêt de celle-ci, est passible d’une peine
d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une
amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
Art. 438. — Quiconque contrevient aux dispositions de
l’article 381 de la présente loi, relatives aux études cliniques,
est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans
à cinq (5) ans et d’une amende de 5.000.000 DA à
10.000.000 DA.

Art. 439. — L’investigateur qui a procédé à l’étude
clinique sans recueillir le consentement de la personne
incluse dans le protocole de recherche, est puni d’une peine
d’emprisonnement, de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une
amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
Art. 440. — Peut, en outre, être puni d’une ou de plusieurs
peines complémentaires prévues par le code pénal,
quiconque commet l’une des infractions citées ci-dessus.
Art. 441. — La personne morale qui commet l’une des
infractions prévues dans le titre VIII, ci-dessus, est punie :
1- d’une amende qui ne peut être inférieure à cinq (5) fois
le maximum de l’amende prévue pour la personne
physique,
2- de l’une ou de plusieurs peines complémentaires
suivantes,
— la confiscation des moyens et matériels utilisés dans
la commission de l’infraction,
— l’interdiction d’exercer l’activité de santé pour une
durée n’excédant pas cinq (5) ans,
— la fermeture de l’établissement ou de l’une de ses
annexes pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans,
— la dissolution de la personne morale.

TITRE IX
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES,
TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 442. — Les dispositions des articles 276 et 318 de la
présente loi ne sont pas applicables aux structures et
établissements de santé relevant du ministère de la défense
nationale.
Art. 443. — Les personnels en position d’activité au sein
des établissements publics de santé relevant du ministère
chargé de la santé, dont le statut juridique a subi une
modification, peuvent, s’ils le souhaitent, garder le statut qui
leur est applicable à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi.
Les personnels exerçant dans le cadre des accords et
conventions de coopération demeurent régis par les
dispositions qui leur sont propres.
Art. 444. — Les dossiers médicaux des patients ouverts
antérieurement à l’institution du dossier médical unique
doivent être conservés par les structures et établissements
publics et privés de santé.
Art. 445. — Les procédures et les conditions de
classification et d’archivage, la durée et le mode de
conservation et d’élimination du dossier médical tel que cité
à l’article 292 ci-dessus, ainsi que de toutes autres archives
de la santé, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 446. — La mise en place des services extérieurs de
santé intervient dans un délai, maximum, de deux (2) ans, à
compter de la date de la publication de la présente loi au
Journal officiel.
Art. 447. — Le conseil national et les conseils régionaux
de déontologie médicale, élus et installés selon les
dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée,
continuent à exercer leurs prérogatives jusqu’à la mise en
place des conseils nationaux et régionaux de déontologie
médicale prévus par les dispositions de la présente loi.
Art. 448. — Les structures en charge des missions
dévolues à l’agence nationale des produits pharmaceutiques
en vertu des dispositions de la présente loi, continuent à
assumer ces missions jusqu’à la mise en place de ladite
agence.
Art. 449. — Les dispositions de la loi n° 85-05 du 16
février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection
et à la promotion de la santé, sont abrogées. Toutefois, les
textes pris pour son application continuent à produire leurs
effets jusqu’à l’intervention des textes réglementaires prévus
par la présente loi.
Art. 450. — La présente loi sera publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet
2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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